Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/00484
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel-nullité est-il recevable contre un jugement qui a statué sur une demande en inopposabilité de prise en charge d'une maladie professionnelle alors que l'affaire était déjà jugée dans une autre instance ?
Principe retenu
L'appel-nullité est recevable contre un jugement qui statue sur une affaire déjà jugée, car le juge a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision, ce qui constitue un excès de pouvoir.
Faits clés
- La CPAM a pris en charge la maladie professionnelle de Mme [D] le 21 octobre 2020.
- L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable le 24 décembre 2020.
- L'employeur a saisi le tribunal le 8 avril 2021 (RG 21/00126) et un jugement a été rendu le 19 décembre 2023.
- L'employeur a saisi à nouveau le tribunal le 4 janvier 2022 (RG 22/00004) pour la même contestation.
- Le tribunal a rendu un jugement le 30 avril 2024 sur la seconde saisine, sans tenir compte du jugement précédent.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/00484
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel-nullité ?
L'appel-nullité est une voie de recours exceptionnelle contre un jugement entaché d'excès de pouvoir, par exemple lorsque le juge statue en violation de l'autorité de la chose jugée.
Puis-je contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle déjà jugée ?
Non, si un jugement définitif a déjà été rendu sur la même contestation, une nouvelle action est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée. Vous pouvez toutefois former un appel-nullité si le second jugement a été rendu en excès de pouvoir.
Quels sont les délais pour saisir le tribunal après une décision de la CPAM ?
Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM ou de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Que faire si la commission de recours amiable ne répond pas dans les deux mois ?
Vous pouvez saisir directement le tribunal judiciaire, car le silence de la commission vaut décision de rejet implicite.
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
C'est le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause dans une nouvelle instance entre les mêmes parties et portant sur le même objet.
Puis-je demander la jonction de deux instances ?
Oui, vous pouvez demander au juge de joindre deux affaires connexes pour une instruction commune, mais cette demande n'a pas de caractère juridictionnel et ne peut être constatée par la cour si elle n'a pas été prononcée en première instance.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
