Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/00045

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour doit-elle désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis sur le lien de causalité entre une maladie et le travail habituel, en l'absence de litige préalablement tranché sur l'origine professionnelle ?

Principe retenu

Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie saisit un CRRMP pour avis sur le lien entre une maladie et l'activité professionnelle, et que les parties contestent l'avis rendu, la cour peut désigner un autre CRRMP pour donner un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la maladie déclarée et le travail habituel, conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

Faits clés

M. [Y] a déclaré une maladie professionnelle le 1er août 2022 avec un certificat médical initial du 12 juillet 2021 mentionnant 'gonalgie gauche, atteinte ménisque'.
La caisse a saisi un CRRMP qui a rendu un avis favorable le 24 octobre 2022 concernant la maladie 'Lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque gauche'.
La société [1] conteste l'avis du CRRMP et demande la désignation d'un nouveau comité.
La cour constate qu'aucun litige préalable n'a été tranché sur l'origine professionnelle de la maladie.
La cour désigne le CRRMP de Centre-Val de [Localité 4] pour donner un avis motivé sur le lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel.

Articles cités

article D. 461-29 du code de la sécurité sociale article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/00045

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un CRRMP ?

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est un organisme médical chargé de donner un avis sur le lien de causalité entre une maladie et l'activité professionnelle d'un salarié.

Comment contester l'avis d'un CRRMP ?

L'employeur ou le salarié peut contester l'avis du CRRMP en saisissant la cour d'appel, qui peut désigner un nouveau CRRMP pour rendre un avis motivé, comme dans cette affaire où la société [1] a contesté l'avis favorable du premier comité.

Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM sur une maladie professionnelle ?

Les délais de contestation sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM. Dans cette affaire, la société a contesté l'avis du CRRMP dans le cadre de la procédure judiciaire.

Que signifie 'sursis à statuer' ?

Le sursis à statuer est une décision par laquelle la cour suspend la procédure dans l'attente d'un élément nécessaire, ici l'avis du nouveau CRRMP, avant de rendre une décision définitive.

L'employeur peut-il demander un nouvel avis médical ?

Oui, l'employeur peut demander à la cour de désigner un nouveau CRRMP si l'avis initial est contesté, comme dans cette affaire où la société [1] a obtenu la désignation d'un nouveau comité.

Qu'est-ce que l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ?

Cet article fixe les règles de constitution du dossier médical soumis au CRRMP, notamment les pièces à fournir pour permettre au comité de rendre un avis motivé sur le lien de causalité entre la maladie et le travail.

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