Cour d'appel, 1re chambre civile, 16 juin 2026 — n° 26/00561
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en omission de statuer est-elle recevable lorsque la demande omise figurait dans les conclusions mais n'a pas été reprise dans l'exposé du litige de l'arrêt ?
Principe retenu
La requête en omission de statuer ne peut être utilisée pour rectifier une erreur d'appréciation de la cour sur la saisine, mais seulement pour réparer une omission réelle. Si la cour a considéré, à tort ou à raison, ne pas être saisie d'une demande, la voie de l'omission de statuer n'est pas ouverte.
Faits clés
- La société ENTREPRISE [B] [F] a formé une requête en omission de statuer le 23 avril 2026.
- L'arrêt du 21 avril 2026 avait omis de statuer sur la demande d'intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020.
- La demande d'intérêts figurait dans le dispositif des conclusions de la société du 19 août 2024.
- L'arrêt du 21 avril 2026 était infirmatif.
- La cour d'appel a rejeté la requête au motif que l'arrêt n'avait pas omis de statuer, mais avait considéré ne pas être saisi de cette demande.
Articles cités
article 463 du code de procédure civile
article 1231-7 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 16/06/2026 - n° 26/00561
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
L'omission de statuer est un vice de la décision de justice qui survient lorsque le juge oublie de se prononcer sur une demande qui lui a été régulièrement soumise. Elle peut être réparée par une requête en omission de statuer, conformément à l'article 463 du code de procédure civile.
Comment former une requête en omission de statuer ?
La requête doit être présentée à la juridiction qui a rendu la décision, dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision. Elle doit exposer précisément la demande omise et être accompagnée des conclusions où cette demande figurait.
La requête en omission de statuer peut-elle corriger une erreur d'appréciation du juge ?
Non, la requête en omission de statuer ne permet que de réparer une omission réelle, c'est-à-dire lorsque le juge n'a pas statué sur une demande dont il était saisi. Elle ne peut pas être utilisée pour rectifier une erreur d'appréciation ou une erreur matérielle.
Que se passe-t-il si la cour considère qu'elle n'était pas saisie de la demande ?
Si la cour estime qu'elle n'était pas saisie de la demande, la requête en omission de statuer sera rejetée, car il n'y a pas d'omission. La partie doit alors utiliser une autre voie de recours, comme l'appel ou le pourvoi en cassation.
Quels sont les intérêts au taux légal en cas d'arrêt infirmatif ?
Selon l'article 1231-7 du code civil, en cas d'arrêt infirmatif, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé de l'arrêt d'appel, sauf décision contraire du juge. Il n'est pas nécessaire que le dispositif le précise.
Puis-je demander des intérêts au taux légal à compter d'une date antérieure à l'arrêt ?
Oui, mais cette demande doit être expressément formulée dans le dispositif des conclusions. Si elle n'est pas reprise dans l'exposé du litige de l'arrêt, la cour peut considérer qu'elle n'en est pas saisie, et la requête en omission de statuer ne permettra pas de corriger cette situation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
