Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/00257
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incapacité temporaire totale résultant d'un accident du travail est-elle exclue de la garantie d'une assurance emprunteur qui ne couvre que les maladies ?
Principe retenu
La clause d'exclusion de garantie pour maladie ne s'applique pas à une incapacité temporaire totale d'origine accidentelle, même si le contrat ne définit pas l'accident. L'assureur doit garantir le prêt immobilier en cas d'accident du travail.
Faits clés
- Souscription d'une assurance emprunteur le 30 novembre 2017
- Arrêt de travail le 17 septembre 2020 suite à un accident du travail
- Refus de garantie par CNP Assurances fondé sur une exclusion des maladies
- Appel du jugement de première instance ayant débouté l'assuré
- Production en appel de pièces démontrant l'origine accidentelle de l'incapacité
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/00257
Questions fréquentes
Mon assurance emprunteur peut-elle refuser de couvrir mon incapacité de travail suite à un accident du travail ?
Non, si l'incapacité résulte d'un accident du travail, l'assureur ne peut pas opposer une clause d'exclusion pour maladie, sauf si le contrat exclut expressément les accidents. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'exclusion pour maladie ne s'applique pas à un accident du travail.
Que dois-je faire si mon assureur refuse de prendre en charge mon prêt après un accident ?
Vous devez rassembler les preuves de l'origine accidentelle de votre incapacité (certificat médical, déclaration d'accident du travail) et contester le refus. En appel, la production de ces pièces a permis d'obtenir la condamnation de l'assureur.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive de mon assureur ?
Non, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit. Il faut démontrer une intention de nuire ou une légèreté blâmable. Dans cette affaire, l'assuré n'a pas prouvé que la résistance était abusive.
Quels sont les critères pour qu'un accident du travail soit couvert par l'assurance emprunteur ?
Il faut que l'incapacité temporaire totale soit d'origine accidentelle et que le contrat ne contienne pas d'exclusion spécifique pour les accidents. La cour a retenu que l'accident du travail est un accident au sens du contrat, même si celui-ci ne le définit pas.
Comment prouver que mon arrêt de travail est dû à un accident et non à une maladie ?
Vous devez fournir des documents médicaux établissant le lien entre l'accident et l'incapacité, comme un certificat médical initial, un compte rendu d'hospitalisation, ou une décision de reconnaissance d'accident du travail par la CPAM.
L'assureur est-il tenu de prendre en charge les échéances du prêt à compter de l'accident ?
Oui, si la garantie est due, l'assureur doit prendre en charge les échéances à compter de la date de l'accident, dans les limites du contrat. Dans cette affaire, la cour a condamné l'assureur à payer les échéances dues depuis le 17 septembre 2020.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
