Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 25/00009

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par la CPAM contre un jugement déclarant inopposable à l'employeur le taux d'IPP attribué à un salarié est-il soutenu lorsque la CPAM ne comparaît pas à l'audience ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et que les intimés ne requièrent pas de décision sur le fond, l'appel est déclaré non soutenu, ce qui confère autorité de chose jugée au jugement entrepris.

Faits clés

Mme [U] [W] [I], salariée intérimaire, a déclaré un syndrome du canal carpien gauche reconnu comme maladie professionnelle le 24 septembre 2019.
Un taux d'IPP de 12 % a été attribué à la salariée par la CPAM du Puy-de-Dôme.
La société utilisatrice [1] a contesté ce taux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal a déclaré le taux d'IPP inopposable à la société [1] faute de transmission du rapport médical à l'employeur.
La CPAM a interjeté appel le 27 décembre 2024 mais n'a pas comparu à l'audience du 26 mai 2026.

Articles cités

article 946 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 25/00009

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la CPAM ne se présente pas à l'audience d'appel ?

L'appel est déclaré non soutenu, ce qui confère autorité de chose jugée au jugement de première instance. En l'espèce, la CPAM n'étant ni présente ni représentée, la cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu et a confirmé le jugement qui avait déclaré le taux d'IPP inopposable à l'employeur.

Comment contester un taux d'IPP attribué par la CPAM ?

L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois suivant la notification du taux. En cas de rejet, il peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la société [1] a contesté le taux de 12 % attribué à une salariée intérimaire pour syndrome du canal carpien.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu en matière de sécurité sociale ?

C'est une situation où l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas à l'audience et ne présente aucun moyen oralement. La cour constate alors que l'appel n'est pas soutenu et le jugement attaqué acquiert force de chose jugée. Ici, la CPAM n'a pas comparu, et les intimés ont requis cette constatation.

L'employeur peut-il contester le taux d'IPP d'un salarié intérimaire ?

Oui, l'employeur (entreprise de travail temporaire ou entreprise utilisatrice) peut contester le taux d'IPP attribué à un salarié intérimaire. Dans cette affaire, la société [1] (entreprise de travail temporaire) et la société [2] (entreprise utilisatrice) ont contesté le taux de 12 % pour syndrome du canal carpien.

Quels sont les effets d'un jugement déclarant inopposable un taux d'IPP ?

Le taux d'IPP devient inopposable à l'employeur, ce qui signifie que la CPAM ne peut pas l'utiliser pour fixer les cotisations ou les conséquences financières vis-à-vis de cet employeur. En l'espèce, le jugement de première instance a été confirmé par l'effet de l'appel non soutenu.

La CPAM doit-elle transmettre le rapport médical à l'employeur ?

Oui, la CPAM doit transmettre à l'employeur le rapport médical d'évaluation des séquelles avant l'audience, afin de lui permettre de contester utilement le taux d'IPP. Dans cette affaire, le défaut de transmission a conduit à déclarer le taux inopposable à l'employeur.

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