Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juin 2026 — n° 24/04381
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accident du travail (tentative de suicide) survenu le 23 juin 2010 est-il dû à la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, la cour a estimé que l'employeur n'avait pas conscience du danger, faute d'éléments suffisants établissant que les conditions de travail étaient à l'origine de la tentative de suicide.
Faits clés
- Mme [Z] a tenté de se suicider par intoxication médicamenteuse le 23 juin 2010 à son domicile
- Le certificat médical initial mentionne 'tentative de suicide médicamenteuse suite à un problème professionnel'
- L'accident du travail a été reconnu par arrêt définitif du 29 avril 2021
- Mme [Z] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 21 mai 2021
- L'état de santé a été consolidé au 1er mars 2022 avec un taux d'IPP de 30 % pour dépression chronique
Articles cités
article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 16/06/2026 - n° 24/04381
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle, caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Quels sont les critères retenus par la cour pour écarter la faute inexcusable dans cette affaire ?
La cour a estimé que l'employeur n'avait pas conscience du danger, car les témoignages produits étaient insuffisants : l'un émanait d'un collègue qui n'avait pas été témoin direct des faits et dont les propos étaient conditionnels, et les autres pièces ne démontraient pas que les conditions de travail étaient à l'origine de la tentative de suicide.
Que doit prouver le salarié pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable ?
Le salarié doit démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires. En l'espèce, la cour a jugé que la preuve n'était pas rapportée.
Quels sont les effets de la reconnaissance de la faute inexcusable ?
Si la faute inexcusable est reconnue, le salarié peut obtenir une majoration de la rente d'incapacité permanente, une indemnisation complémentaire, une expertise médicale et une provision. En l'espèce, la demande a été rejetée, donc ces effets ne s'appliquent pas.
L'accident du travail avait-il été reconnu avant cette décision ?
Oui, par un arrêt définitif du 29 avril 2021, la cour avait reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail du 23 juin 2010. La présente décision ne porte que sur la faute inexcusable, qui a été écartée.
Quels sont les recours possibles après un rejet de la faute inexcusable ?
Le salarié peut former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il peut également engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire, mais cela nécessite de démontrer une faute distincte.
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