Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 24/04288

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire peut-il être dispensé des intérêts légaux sur l'arriéré locatif en raison d'un prétendu défaut de communication du RIB par le bailleur ?

Principe retenu

Les intérêts légaux compensent le préjudice résultant du retard de paiement. Le débiteur qui entend s'en exonérer doit prouver que le retard est imputable au créancier. Une simple attestation d'un voisin sur un changement de compte et l'utilisation d'une application de paiement est insuffisante pour caractériser une faute du bailleur.

Faits clés

Contrat de bail du 23 mars 2012
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 17 avril 2024
Jugement du 14 novembre 2024 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et accordant des délais de paiement
Appel limité à la contestation des intérêts légaux sur l'arriéré locatif
Attestation d'un voisin indiquant que le RIB du bailleur n'a été communiqué que le 11 mai 2024

Articles cités

article 805 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile article 450 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 24/04288

Questions fréquentes

Puis-je contester les intérêts légaux sur ma dette de loyer si le bailleur ne m'a pas donné son RIB ?

Oui, mais vous devez prouver que le retard de paiement est imputable au bailleur. Dans cette affaire, une simple attestation d'un voisin sur un changement de compte et l'utilisation d'une application de paiement a été jugée insuffisante. Il vous appartient de démontrer une faute du bailleur ayant empêché le paiement.

Quelle preuve faut-il apporter pour éviter les intérêts de retard sur des loyers impayés ?

Vous devez prouver que le retard est dû à une faute du créancier (bailleur). Par exemple, un refus de communiquer le RIB ou des coordonnées bancaires erronées. Une simple attestation d'un tiers, sans autre élément, ne suffit pas, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.

Le défaut de communication du RIB par le bailleur justifie-t-il de ne pas payer les intérêts légaux ?

Non, pas automatiquement. Dans cette affaire, le locataire n'a pas prouvé que le défaut de communication du RIB était la cause du retard. De plus, il lui appartenait de prendre attache avec le bailleur dès le rejet des virements. La cour a donc rejeté sa demande.

Que faire si le bailleur change de compte sans m'informer et que mes virements sont rejetés ?

Vous devez immédiatement contacter le bailleur ou son mandataire pour obtenir les nouvelles coordonnées bancaires. Si vous ne le faites pas, le retard vous sera imputable et vous devrez les intérêts légaux, comme dans cette affaire où le locataire n'a pas prouvé avoir agi en ce sens.

Les intérêts légaux sont-ils automatiques en cas de retard de paiement des loyers ?

Oui, en principe, le débiteur doit les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Pour s'en exonérer, il doit prouver que le retard est imputable au créancier. Dans cette affaire, le locataire n'a pas rapporté cette preuve, donc les intérêts ont été maintenus.

Quels sont les recours contre une condamnation aux intérêts légaux sur des loyers impayés ?

Vous pouvez faire appel du jugement en contestant spécifiquement les intérêts. Mais vous devez apporter des preuves solides que le retard est dû à une faute du bailleur. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté faute de preuve suffisante.

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