Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 24/04271

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution de l'appelant à l'audience en appel dans un litige relatif à une contrainte URSSAF ?

Principe retenu

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime et que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu, ce qui confère autorité de chose jugée au jugement entrepris.

Faits clés

M. [U] [T] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 29 septembre 2021 au 31 mars 2023.
L'URSSAF a émis une contrainte le 21 février 2024 pour un montant de 892 euros au titre de la régularisation 2023.
Le tribunal judiciaire a validé la contrainte par jugement du 12 novembre 2024.
M. [T] a interjeté appel le 12 décembre 2024.
À l'audience du 12 mai 2026, M. [T] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Articles cités

article R. 142-11 du code de la sécurité sociale article 937 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 24/04271

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel contre une contrainte URSSAF ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime et que l'URSSAF ne demande pas de décision sur le fond, la cour constate que votre appel n'est pas soutenu. Le jugement initial acquiert alors autorité de chose jugée, et vous êtes condamné aux dépens d'appel.

Puis-je contester une contrainte URSSAF sans avocat ?

Oui, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire et en appel est sans représentation obligatoire. Vous pouvez agir seul, mais vous devez vous présenter à l'audience pour soutenir vos moyens oralement.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

Un appel non soutenu signifie que l'appelant ne se présente pas à l'audience et ne présente aucun moyen oralement. Dans ce cas, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et le jugement attaqué devient définitif.

Quels sont les délais pour contester une contrainte URSSAF ?

L'opposition à contrainte doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte. Ensuite, le jugement du tribunal peut être frappé d'appel dans le mois de sa notification.

Que faire si je ne peux pas payer mes cotisations sociales ?

Vous pouvez demander un délai de paiement ou un échéancier à l'URSSAF. En cas de difficultés, il est conseillé de contacter l'URSSAF rapidement pour éviter une contrainte.

Qu'est-ce que la régularisation des cotisations sociales pour un indépendant ?

La régularisation consiste à ajuster le montant des cotisations dues en fonction des revenus réels déclarés. Si les cotisations provisionnelles étaient insuffisantes, un rappel est dû, comme dans cette affaire où M. [T] devait 892 euros au titre de la régularisation 2023.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.