Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 24/04091

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un cautionnement souscrit par un associé pour garantir un prêt professionnel peut-il être annulé pour disproportion ou défaut de mise en garde, et la caution peut-elle obtenir des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de mise en garde ou pour d'autres manquements ?

Principe retenu

La caution ne peut obtenir l'annulation de son engagement que si elle prouve un vice du consentement ou une disproportion manifeste lors de la souscription. La banque n'est tenue à une obligation de mise en garde que si la caution est non avertie et que l'engagement est disproportionné. En l'espèce, la caution était avertie et l'engagement n'était pas disproportionné, donc la banque n'a pas manqué à son obligation de mise en garde. La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée pour défaut de déclaration de créance dans le délai.

Faits clés

Prêt de 286 000 euros consenti le 7 août 2015 à la SAS Aquadome pour créer un centre de spa
Cautionnement de M. [F] [I], associé, à hauteur de 25% du prêt
Redressement judiciaire de la SAS Aquadome le 13 décembre 2016, converti en liquidation judiciaire le 12 décembre 2017
Mises en demeure de la banque à la caution en 2017 et 2018
Caution avertie (associé et dirigeant d'autres sociétés)

Articles cités

article L.512-85 du Code monétaire et financier articles 805 et 907 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 24/04091

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une caution avertie ?

Une caution avertie est une personne qui, par ses compétences, son expérience ou sa situation, est présumée connaître les risques de son engagement. En l'espèce, M. [F] [I] était associé et dirigeant d'autres sociétés, ce qui le qualifiait de caution avertie.

La banque a-t-elle une obligation de mise en garde envers la caution ?

Oui, mais seulement si la caution est non avertie et que l'engagement est disproportionné. Dans cette affaire, la caution était avertie et l'engagement n'était pas disproportionné, donc la banque n'a pas manqué à son obligation.

Puis-je obtenir l'annulation de mon cautionnement pour disproportion ?

Non, si l'engagement n'est pas manifestement disproportionné à vos biens et revenus au moment de la souscription. Ici, la cour a jugé que le cautionnement n'était pas disproportionné.

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est la perte pour la banque du droit de réclamer les intérêts contractuels, souvent en raison d'un défaut de déclaration de créance dans les délais. Dans cette décision, la déchéance a été prononcée, réduisant la somme due par la caution.

Puis-je demander des dommages-intérêts à la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ?

Non, si la banque n'a pas manqué à son obligation. Ici, la caution étant avertie et l'engagement non disproportionné, la demande de dommages-intérêts a été rejetée.

Quels sont les recours d'une caution en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur ?

La caution peut contester son engagement pour vice du consentement, disproportion, ou invoquer la déchéance du droit aux intérêts. En l'espèce, la caution a été condamnée à payer, mais avec déchéance des intérêts.

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