Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 24/04004
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder des délais de paiement à un locataire en appel après confirmation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Toutefois, le locataire doit justifier de sa situation financière actuelle pour permettre au juge d'apprécier sa capacité à respecter un échéancier.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 9 janvier 2015 entre la SCI Les Baumes et M. [X] [Q] et Mme [A] [Y] [L]
- Commandement de payer du 16 novembre 2023 pour un arriéré locatif de 2 314,18 euros
- Clause résolutoire acquise le 17 janvier 2024
- Jugement du 13 juin 2024 constatant la résiliation et ordonnant l'expulsion
- Appel de Mme [Y] [L] sollicitant des délais de paiement
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 24/04004
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement après la résiliation de mon bail ?
Oui, il est possible de demander des délais de paiement en appel, mais vous devez justifier de votre situation financière actuelle. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'appelante n'a fourni que ses revenus de 2022 et 2023, sans justifier de sa situation présente.
Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir un échelonnement de ma dette locative ?
Vous devez fournir des documents récents attestant de vos ressources et charges actuelles (bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de charges, etc.). Dans cette décision, la cour a estimé que les seules indemnités journalières de 2022 et 2023 ne permettaient pas d'apprécier la situation présente.
Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement ?
Le juge examine la situation du débiteur et les besoins du créancier. Il peut accorder un report ou un échelonnement dans la limite de deux ans. Vous devez démontrer votre capacité à respecter l'échéancier proposé.
Que faire si ma demande de délais de paiement est rejetée ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation si vous estimez que la décision est contraire à la loi. Toutefois, le rejet est définitif en appel sauf recours extraordinaire. Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement et rejeté la demande.
Puis-je éviter l'expulsion en demandant des délais de paiement ?
Les délais de paiement peuvent suspendre l'expulsion s'ils sont accordés. Mais ici, la demande a été rejetée, donc l'expulsion reste possible. Il est important de solliciter les délais avant la résiliation du bail.
Qu'est-ce que l'article 1343-5 du code civil ?
Cet article permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Il est souvent invoqué pour obtenir des délais de paiement.
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