Cour d'appel, chambre civile section b, 23 juin 2026 — n° 24/03952

EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [Z] ont pris à bail un logement au [Adresse 1] le 30 octobre 2014 avec l'OPAC 38. Par assignation du 12 octobre 2023, la société [Localité 4] habitat, nouvelle dénomination de l'Opac 38, a sollicité la résiliation de ce bail aux torts des locataires. Par jugement du 3 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a: -prononcé la résiliation du bail conclu le 30 octobre 2014 entre l'office public Alpes Isère habitat et [M] [Z] et [S] [Z], aux torts des locataires et à compter de la signification du présent jugement, -dit qu'à défaut pour [M] [Z] et [S] [Z] d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 1] [Localité 2] deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef au besoin avec le concours de la force publique, -rappelé qu'en cas d'expulsion, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, -rappelé que les opérations d'expulsion ne pourront être mises en 'uvre entre le 1er novembre et le 31 mars, -autorisé l'office public Alpes Isère habitat à faire transporter si nécessaire l'ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques du locataire, -condamné solidairement [M] [Z] et [S] [Z] à payer à l'office public Alpes Isère Habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, de la signification du jugement jusqu'à la libération effective des lieux -rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire, -condamné solidairement [M] [Z] et [S] [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance. Par déclaration d'appel du 15 novembre 2024, les epoux [Z] ont interjeté appel du jugement. Dans leurs conclusions notifiées le 13 février 2025, les époux [Z] demandent à la cour de : Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu les articles 1729 et suivants du code civil, -infirmer le jugement en ce qu'il a': -prononcé la résiliation du bail conclu le 30 octobre 2014 entre l'office public Alpes Isère habitat et [M] [Z] et [S] [Z], aux torts des locataires et à compter de la signification du présent jugement, -dit qu'à défaut pour [M] [Z] et [S] [Z] d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 4] deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef au besoin avec le concours de la force publique, -rappelé qu'en cas d'expulsion, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution , -rappelé que les opérations d'expulsion ne pourront être mises en 'uvre entre le 1er novembre et le 31 mars, -autorisé l'office public Alpes Isère habitat à faire transporter si nécessaire l'ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde meuble de son choix aux frais et risque du locataire, -condamné solidairement [M] [Z] et [S] [Z] à payer à l'office public Alpes Isère Habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient Été dus en cas de non résiliation du bail de la signification du jugement jusqu'à la libération effective des lieux, -rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire, -condamné solidairement [M] [Z] et [S] [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau : -débouter Alpes Isère habitat de l'ensemble de ses demandes, -condamner Alpes Isère habitat aux entiers dépens, -condamner [Localité 4] habitat à verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

MOTIFS Sur la résiliation du bail : Il résulte des pièces produites par la société [Localité 4] habitat que les époux [Z] ont quitté les lieux le 24 mars 2025. Leur demande tendant à voir infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et ordonné leur expulsion est devenue sans objet. A titre superfétatoire, il sera toutefois relevé que c'est à juste titre que le premier juge avait prononcé la résiliation du bail aux torts des locataires au regard des multiples pièces communiquées par l'intimée et qui attestent du comportement perturbateur de M.[T] [Z] à de nombreuses reprises et de sa participation à un trafic de produits stupéfiants. Les époux [Z] qui succombent à l'instance seront condamnés aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi : Constate que l'appel est devenu sans objet ; Condamne in solidum les époux [Z] à verser la somme de 1 000 euros à la société [Localité 4] habitat au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les époux [Z] aux dépens d'appel ; Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente de section