Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 24/03907
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de comparution de l'appelant en appel dans une procédure sans représentation obligatoire ?
Principe retenu
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime et que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond, l'appel est déclaré non soutenu, ce qui confère autorité de chose jugée au jugement entrepris.
Faits clés
- La CPAM des Hautes-Alpes a interjeté appel d'un jugement annulant un indu de 5 820 euros.
- L'appelante, régulièrement convoquée par lettre simple, n'était ni présente ni représentée à l'audience.
- L'intimée n'a pas requis de décision sur le fond.
- Aucun moyen de pur droit n'a été relevé d'office.
- La procédure d'appel est orale sans représentation obligatoire.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
article 946 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 24/03907
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant ne se présente pas à l'audience ?
Si l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime et que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond, l'appel est déclaré non soutenu, ce qui donne autorité de chose jugée au jugement entrepris.
Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?
Un appel non soutenu est une décision par laquelle la cour constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel, généralement en raison de son absence à l'audience, ce qui entraîne le caractère définitif du jugement attaqué.
L'intimé peut-il demander le rejet de l'appel si l'appelant est absent ?
Oui, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond en application de l'article 468 du code de procédure civile, mais s'il ne le fait pas, la cour peut déclarer l'appel non soutenu.
Quels sont les effets d'un défaut de comparution de l'appelant ?
Le défaut de comparution de l'appelant, sans motif légitime, peut conduire à ce que l'appel soit déclaré non soutenu, ce qui confère autorité de chose jugée au jugement de première instance.
La cour peut-elle statuer d'office si l'appelant est absent ?
La cour peut relever d'office un moyen de pur droit, mais en l'absence d'un tel moyen et si l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond, elle déclare l'appel non soutenu.
Comment contester un indu de la CPAM ?
La contestation d'un indu de la CPAM se fait d'abord devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire. En appel, la procédure est orale et sans représentation obligatoire.
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