Cour d'appel, chambre civile section b, 16 juin 2026 — n° 24/03888
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle homologuer un protocole d'accord entre le bailleur et la caution, renonçant aux condamnations pécuniaires à l'encontre de cette dernière, tout en confirmant le jugement initial à l'égard du locataire ?
Principe retenu
L'accord entre les parties peut être homologué par le juge, qui lui donne force exécutoire sans en modifier les termes. Le jugement initial est confirmé à l'égard des parties non concernées par l'accord.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 12 janvier 2017 entre [K] [P] (bailleur) et [A] [G] (locataire)
- Cautionnement de [H] [E] le même jour
- Assignation du 16 avril 2024 pour constat de clause résolutoire et paiement d'arriéré locatif
- Jugement du 26 septembre 2024 constatant la résiliation du bail et condamnant solidairement locataire et caution
- Décès de [K] [P] le 10 juillet 2025, intervention volontaire de son héritier [Y] [P]
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 1565 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 16/06/2026 - n° 24/03888
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un protocole d'accord dans le cadre d'un litige locatif ?
Un protocole d'accord est une convention entre les parties (bailleur et caution) qui met fin au litige. Dans cette affaire, la caution et l'héritier du bailleur ont signé un accord le 24 février 2026, par lequel le bailleur a renoncé aux condamnations pécuniaires contre la caution, tout en conservant ses droits contre le locataire.
Comment homologuer un accord transactionnel devant la cour d'appel ?
L'homologation est demandée à la cour, qui vérifie que l'accord est conforme à l'ordre public et ne modifie pas ses termes. En l'espèce, la cour a homologué l'accord et l'a annexé à l'arrêt, lui donnant force exécutoire.
Quels sont les effets de l'homologation d'un accord sur le jugement initial ?
L'homologation ne remet pas en cause le jugement initial pour les parties non concernées par l'accord. Ici, le jugement a été confirmé à l'égard du locataire, tandis que la caution a été libérée des condamnations grâce à l'accord homologué.
Un héritier peut-il intervenir volontairement dans une procédure en cours ?
Oui, l'héritier peut intervenir volontairement pour reprendre l'instance à la place du défunt. En l'espèce, M. [Y] [P] est intervenu volontairement en qualité d'héritier de [K] [P] et a été déclaré recevable.
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas les loyers et que la caution a été libérée ?
Le bailleur peut poursuivre le locataire seul pour le recouvrement des impayés et l'expulsion. Dans cette affaire, le jugement a été confirmé à l'égard du locataire, qui reste tenu solidairement avec la caution, mais la caution a été libérée par l'accord.
Quels sont les recours possibles contre un jugement de résiliation de bail ?
Le locataire ou la caution peuvent interjeter appel. En l'espèce, la caution a fait appel, mais un accord a été trouvé avant l'arrêt. La cour a confirmé le jugement pour le locataire non représenté.
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