Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juin 2026 — n° 24/03816
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur, partie intervenante accessoire, est-il recevable à interjeter appel d'un jugement du pôle social en l'absence d'appel de la CPAM ?
Principe retenu
L'employeur, partie intervenante accessoire dans le litige opposant la CPAM à l'assuré, n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement en l'absence d'appel de la CPAM, sauf à démontrer un intérêt distinct et personnel. En l'espèce, la société [1] n'a pas exercé de voie de recours contre la décision de la CPAM et ne justifie d'aucun intérêt distinct, son appel est donc irrecevable.
Faits clés
- Mme [F] a été embauchée le 2 janvier 2002 par la société [1] en qualité de responsable financier et RH.
- Le 1er juillet 2020, un certificat médical initial a constaté un syndrome d'épuisement professionnel.
- La CPAM a refusé la prise en charge au titre de la maladie professionnelle hors tableau le 1er décembre 2020.
- Le tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise médicale technique le 4 octobre 2022.
- Par jugement du 14 septembre 2023, le pôle social a réservé les dépens et frais irrépétibles dans l'attente de l'avis du second CRRMP.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 16/06/2026 - n° 24/03816
Questions fréquentes
L'employeur peut-il faire appel d'une décision du pôle social relative à une maladie professionnelle ?
Non, dans cette affaire, l'employeur, en tant que partie intervenante accessoire, n'a pas qualité pour interjeter appel en l'absence d'appel de la CPAM. Son appel a été déclaré irrecevable.
Qu'est-ce qu'un intervenant accessoire dans un litige CPAM ?
Un intervenant accessoire est une personne qui se joint à l'instance sans être partie principale. En l'espèce, la société [1] était intervenue volontairement dans le litige entre Mme [F] et la CPAM, mais sans avoir d'intérêt distinct à agir en appel.
Quels sont les recours possibles contre un refus de prise en charge d'une maladie professionnelle hors tableau ?
L'assuré peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire. En l'espèce, le tribunal a ordonné une expertise médicale technique et attend l'avis du second CRRMP avant de statuer sur le fond.
Que se passe-t-il si l'employeur fait appel sans que la CPAM ne le fasse ?
L'appel de l'employeur est irrecevable, comme dans cette affaire. La cour a rappelé que l'employeur, partie intervenante accessoire, ne peut agir seul en appel sans que la CPAM, partie principale, n'ait elle-même relevé appel.
Qui doit payer les frais d'appel si l'employeur est débouté ?
L'employeur qui succombe est condamné aux dépens d'appel et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie. Ici, la société [1] a été condamnée à payer 1 500 euros à Mme [F].
Qu'est-ce que le syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Oui, mais uniquement en tant que maladie hors tableau, sous réserve d'un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 25% et d'un lien direct avec le travail. En l'espèce, la CPAM a refusé la prise en charge, mais une expertise est en cours.
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