Cour d'appel, chambre civile section b, 16 juin 2026 — n° 24/03567
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire d'un bail d'habitation pour impayés de loyers peut-elle être confirmée en appel lorsque l'arriéré locatif a été intégralement apuré après le jugement de première instance ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du bail, prononcée aux torts du locataire pour défaut de paiement des loyers, est définitive et ne peut être remise en cause par le paiement ultérieur de la dette. L'apurement de l'arriéré locatif en cours d'appel rend sans objet les demandes de paiement et de délais, mais ne prive pas d'effet la résiliation déjà prononcée.
Faits clés
- Bail d'habitation et garage conclus le 1er mai 2022 entre Alpes Isère Habitat et Mme [O]
- Impays de loyers et charges ayant conduit à une assignation en résiliation le 5 septembre 2023
- Jugement du 28 mars 2024 prononçant la résiliation des baux et condamnant Mme [O] à payer 2 076,64 €
- Appel interjeté par Mme [O] le 11 octobre 2024
- Arriéré locatif intégralement apuré avant l'audience d'appel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 16/06/2026 - n° 24/03567
Questions fréquentes
La résiliation du bail est-elle définitive si j'ai payé mes dettes après le jugement ?
Oui, la résiliation judiciaire prononcée aux torts du locataire est définitive, même si l'arriéré locatif est apuré en cours d'appel. Le paiement ultérieur ne remet pas en cause la résiliation, mais rend sans objet les demandes de paiement et de délais.
Que se passe-t-il si je paie l'intégralité de ma dette locative avant l'audience d'appel ?
Dans ce cas, la demande en paiement de l'arriéré devient sans objet, de même que la demande de délais de paiement. Cependant, la résiliation du bail déjà prononcée en première instance reste confirmée, et l'expulsion peut être ordonnée.
Puis-je demander des délais de paiement après la résiliation judiciaire ?
Non, car la résiliation a été prononcée judiciairement et non par le jeu d'une clause résolutoire. La demande de suspension des effets de la clause résolutoire est irrecevable, et les délais de paiement sont sans objet si la dette est déjà apurée.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation et dois-je la payer ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail. Elle est égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié. Vous devez la payer jusqu'à la libération effective des lieux.
Mon bailleur peut-il proposer un protocole d'accord pour éviter l'expulsion ?
Oui, le bailleur peut proposer un protocole d'accord de prévention des expulsions, comme en l'espèce. Cependant, la cour n'a pas à se prononcer sur cet accord, et la résiliation reste confirmée.
Quels sont les frais à ma charge en cas d'appel rejeté ?
En cas de confirmation du jugement, le locataire est condamné aux dépens de l'instance d'appel, qui comprennent notamment les frais d'huissier et de procédure. L'article 700 du code de procédure civile n'a pas été appliqué en l'espèce.
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