Cour d'appel, chambre civile section b, 16 juin 2026 — n° 24/03364
Synthèse de la décision
Question juridique
Un artisan est-il responsable des désordres affectant des travaux de rénovation et doit-il indemniser le maître d'ouvrage pour les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et les frais d'expertise ?
Principe retenu
L'artisan engage sa responsabilité contractuelle pour les désordres affectant les travaux réalisés, même en l'absence de réception expresse, dès lors que les malfaçons sont établies. Le maître d'ouvrage peut obtenir réparation des travaux de reprise, du préjudice de jouissance et des frais d'expertise privée nécessaires à la constatation des désordres.
Faits clés
- Devis acceptés les 15 novembre 2020 et 30 juin 2021 pour 11 764,50 euros
- Travaux de rénovation d'une salle de bains et d'un dressing
- Désordres constatés : défaut d'étanchéité de la douche, non-conformités et non-finitions
- Rapport d'expertise amiable du 16 mars 2022
- Mise en demeure du 4 février 2022 et résolution du contrat notifiée le 9 septembre 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 16/06/2026 - n° 24/03364
Questions fréquentes
Quels sont les recours en cas de malfaçons dans des travaux de rénovation ?
Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle de l'artisan pour obtenir réparation des désordres, notamment le coût des travaux de reprise, le préjudice de jouissance et les frais d'expertise. Il est conseillé de mettre en demeure l'artisan et de faire constater les désordres par un expert.
Puis-je obtenir le remboursement des frais d'expertise privée ?
Oui, si l'expertise a été nécessaire pour constater les désordres et que la responsabilité de l'artisan est retenue, les frais d'expertise privée peuvent être inclus dans l'indemnisation. Dans cette affaire, l'artisan a été condamné à payer 648 euros au titre des frais d'expertise.
Comment est évalué le préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la gêne subie, notamment l'impossibilité d'utiliser la pièce concernée pendant la durée des travaux de reprise. Dans ce cas, le préjudice a été estimé à 100 euros pour une semaine de travaux, faute de précision sur la durée.
L'absence de réception des travaux empêche-t-elle toute action ?
Non, même sans réception expresse, la responsabilité contractuelle de l'artisan peut être engagée pour les désordres affectant les travaux réalisés. La réception n'est pas un préalable nécessaire à l'action en responsabilité.
Quels sont les critères pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral ?
Le préjudice moral doit être distinct du préjudice de jouissance et être caractérisé. En l'espèce, la demande a été rejetée car le préjudice moral n'était pas distinct de celui déjà réparé au titre du préjudice de jouissance.
Puis-je résilier le contrat avec mon artisan en cas de malfaçons ?
Oui, le maître d'ouvrage peut notifier la résolution du contrat si les désordres sont graves et que l'artisan ne les reprend pas. Dans cette affaire, la résolution a été notifiée par courrier du 9 septembre 2022.
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