Cour d'appel, chambre civile section b, 16 juin 2026 — n° 24/03302
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour vendre délivré à une locataire âgée de plus de 65 ans est-il valide lorsque celle-ci n'a pas justifié de ses ressources avant l'expiration du préavis, de sorte que l'obligation de relogement du bailleur n'a pas pris naissance ?
Principe retenu
L'obligation de relogement du bailleur en cas de congé pour vendre donné à un locataire âgé de plus de 65 ans ne naît qu'à compter du moment où le locataire porte à sa connaissance les éléments permettant de vérifier qu'il remplit les conditions de ressources ouvrant droit à cette protection. À défaut, le congé est valable.
Faits clés
- Convention d'occupation précaire du 1er mai 2017 soumise à la loi du 6 juillet 1989
- Congé pour vendre délivré le 29 octobre 2022 avec effet au 30 avril 2023
- Locataire âgée de plus de 65 ans (née en 1954)
- Locataire n'a pas justifié de ses ressources avant l'expiration du préavis
- Revenu fiscal de référence de 309 euros en 2022 communiqué postérieurement au 1er mai 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
loi du 6 juillet 1989
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 16/06/2026 - n° 24/03302
Questions fréquentes
Le congé pour vendre est-il valable si le locataire âgé n'a pas justifié ses ressources avant la fin du préavis ?
Oui, dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du congé car la locataire n'a pas justifié de ses ressources avant l'expiration du préavis, malgré la demande du bailleur. L'obligation de relogement ne naît qu'à partir du moment où le locataire fournit les éléments de ressources.
Quand le bailleur doit-il proposer un relogement à un locataire âgé ?
L'obligation de relogement naît seulement lorsque le locataire âgé justifie de ses ressources auprès du bailleur. En l'espèce, la locataire n'ayant pas fourni ses justificatifs avant le 1er mai 2023, le bailleur n'était pas tenu de proposer un relogement.
Quels sont les recours d'un locataire âgé qui reçoit un congé pour vendre ?
Le locataire âgé doit justifier de ses ressources avant la fin du préavis pour bénéficier de l'obligation de relogement. S'il ne le fait pas, le congé est valable et l'expulsion peut être ordonnée. Il peut contester le congé en justice, mais doit prouver qu'il a informé le bailleur de sa situation.
Comment justifier de ses ressources pour bénéficier du relogement ?
Le locataire doit communiquer au bailleur des documents attestant de ses revenus (avis d'imposition, fiches de paie, etc.) avant la date d'effet du congé. Dans cette affaire, la locataire a fourni un avis d'imposition après le 1er mai 2023, ce qui était trop tard.
Puis-je être expulsé si je n'ai pas fourni mes justificatifs de ressources ?
Oui, si vous ne justifiez pas de vos ressources avant la fin du préavis, le congé pour vendre est valable et le bailleur peut obtenir votre expulsion. Dans cette décision, l'expulsion a été confirmée faute de justification en temps utile.
Quelle est la différence entre une convention d'occupation précaire et un bail classique ?
Une convention d'occupation précaire est un contrat de location de courte durée, mais soumis aux mêmes règles que les baux d'habitation (loi de 1989) si elle est à durée indéterminée. Dans cette affaire, la convention était soumise à la loi du 6 juillet 1989, ce qui a permis l'application des règles sur le congé pour vendre.
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