Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 24/03092
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à attribuer à un salarié victime d'un accident du travail ayant entraîné une limitation fonctionnelle de l'épaule gauche ?
Principe retenu
Le taux d'IPP est fixé en fonction de l'état séquellaire consolidé, apprécié médicalement. En cas de contestation, l'expertise judiciaire peut conduire à un taux différent de celui retenu par la caisse, dès lors que les mesures d'amplitude articulaire et la gêne fonctionnelle le justifient.
Faits clés
- Accident du travail le 25 novembre 2018 : manipulation d'une grille de fosse à neige provoquant une douleur vive à l'épaule gauche.
- Consolidation le 28 mars 2022 avec un taux d'IPP de 10 % attribué par la CPAM.
- Saisine de la commission médicale de recours amiable puis du tribunal judiciaire.
- Expertise judiciaire réalisée par le docteur D. Y. préconisant un taux de 20 %.
- Mesures d'amplitude articulaire : antépulsion 55°, abduction 70°, rotation externe -20°, rétropulsion 20° (côté gauche).
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 24/03092
Questions fréquentes
Quel taux d'IPP a été attribué à M. A. pour son épaule gauche ?
Le tribunal a fixé le taux d'IPP à 20 %, confirmé en appel, en raison d'une diminution importante des amplitudes articulaires (antépulsion 55°, abduction 70°, rotation externe -20°, rétropulsion 20°) et d'une gêne fonctionnelle significative.
Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Il faut d'abord saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 4 mois suivant la notification. En l'absence de réponse ou en cas de refus, un recours peut être introduit devant le tribunal judiciaire, qui peut ordonner une expertise médicale.
Quels sont les critères pour obtenir un taux d'IPP de 20 % pour une épaule ?
Le taux dépend des amplitudes articulaires mesurées après consolidation. Dans cette affaire, l'expert a retenu un taux de 20 % pour une épaule gauche bloquée avec antépulsion à 55°, abduction à 70°, rotation externe à -20° et rétropulsion à 20°, chez un droitier.
Quelle est la différence entre le taux d'IPP fixé par la CPAM et celui retenu par le tribunal ?
La CPAM avait fixé un taux de 10 % sur la base de l'avis de son médecin conseil. Le tribunal, après expertise, a retenu 20 % en se fondant sur des mesures d'amplitudes plus précises et une gêne fonctionnelle plus importante.
L'expertise médicale est-elle obligatoire pour contester un taux d'IPP ?
Pas obligatoire, mais souvent ordonnée par le tribunal pour éclairer le litige. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une expertise avant dire droit, ce qui a permis de déterminer le taux exact.
Quels sont les frais à prévoir pour contester un taux d'IPP ?
Les frais d'expertise et les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante. Ici, la CPAM a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
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