Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02825
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) opposable à l'employeur pour un salarié atteint d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, et comment évaluer le taux socioprofessionnel ?
Principe retenu
Le taux d'IPP est fixé en fonction de l'état séquellaire et des conséquences sur les facultés professionnelles. Le taux socioprofessionnel tient compte des possibilités d'exercice d'une profession déterminée et des aptitudes au reclassement. En l'absence de discordance médicale, le médecin expert n'a pas à se prononcer sur le coefficient professionnel.
Faits clés
- Salarié âgé de 37 ans, agent de quai depuis 2017
- Maladie professionnelle déclarée le 7 novembre 2018 : tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale
- Consolidation au 30 août 2020
- Taux d'IPP initial fixé à 14% dont 4% socioprofessionnel par la CPAM
- Licenciement pour inaptitude après deux propositions de reclassement non justifiées
Articles cités
article L. 434-2 du code de la sécurité sociale
article R. 434-32 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 25/06/2026 - n° 24/02825
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP retenu dans cette affaire ?
La cour a fixé le taux d'IPP à 9% (dont 4% de taux socioprofessionnel) pour un salarié de 37 ans atteint d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, après consolidation.
Comment est évalué le taux socioprofessionnel ?
Le taux socioprofessionnel tient compte des possibilités d'exercice d'une profession déterminée et des aptitudes au reclassement. En l'espèce, le salarié a été licencié pour inaptitude, mais l'employeur n'a pas justifié de propositions de reclassement adaptées, justifiant un taux de 4%.
L'employeur peut-il contester le taux d'IPP ?
Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. En l'espèce, la société [1] a contesté et obtenu une réduction du taux de 14% à 9%.
Quel est le rôle du médecin expert dans l'évaluation de l'IPP ?
Le médecin expert évalue l'état séquellaire médical. Il ne se prononce pas sur le taux socioprofessionnel, qui relève d'une appréciation juridique. En l'absence de discordance médicale, une expertise complémentaire n'est pas nécessaire.
Quels sont les éléments pris en compte pour fixer le taux d'IPP ?
Le taux d'IPP est fixé en fonction de l'état séquellaire (médical) et des conséquences professionnelles (socioprofessionnel). Dans cette affaire, l'âge (37 ans), l'inaptitude et l'absence de preuve de reclassement ont été déterminants.
Que faire si l'employeur ne justifie pas de propositions de reclassement ?
Si l'employeur ne justifie pas de propositions de reclassement adaptées, le taux socioprofessionnel peut être maintenu ou augmenté. Ici, la cour a retenu un taux de 4% faute de justifications suffisantes de l'employeur.
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