Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026 — n° 23/04307

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de carte professionnelle d'agent de sécurité justifie-t-il la suspension du contrat de travail sans rémunération, et l'absence de versement des indemnités de prévoyance constitue-t-elle un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat ?

Principe retenu

La suspension du contrat de travail pour absence de carte professionnelle est légitime si elle est temporaire et nécessaire à l'exercice de l'emploi, mais l'employeur doit maintenir la rémunération sauf disposition conventionnelle contraire. Le défaut de versement des indemnités de prévoyance pendant l'arrêt de travail constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Faits clés

M. [I] a été embauché le 27 août 2019 comme agent d'exploitation, niveau 3, échelon 1, coefficient 130.
En été 2021, l'employeur a suspendu le contrat de travail de M. [I] au motif qu'il ne possédait pas la carte professionnelle nécessaire.
La suspension était sans rémunération.
M. [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2022.
L'employeur n'a pas versé les indemnités complémentaires de prévoyance pendant l'arrêt de travail.

Articles cités

article 805 du Code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 25/06/2026 - n° 23/04307

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il suspendre mon contrat de travail sans solde parce que je n'ai pas ma carte professionnelle ?

Oui, la suspension est possible si elle est temporaire et nécessaire, mais l'employeur doit maintenir la rémunération sauf disposition conventionnelle contraire. Dans cette affaire, la suspension sans solde a été jugée abusive car l'employeur n'a pas démontré de texte autorisant la suspension sans rémunération.

Quels sont mes droits si mon employeur ne me paie pas les indemnités de prévoyance pendant mon arrêt maladie ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités et demander la résiliation judiciaire du contrat si le manquement est grave. Dans ce cas, l'absence de versement des indemnités de prévoyance a été considérée comme un manquement grave justifiant la rupture aux torts de l'employeur.

Comment demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes par requête en exposant les manquements graves de l'employeur. Le juge apprécie si ces manquements empêchent la poursuite du contrat. Ici, le défaut de paiement des indemnités de prévoyance a été retenu comme manquement grave.

Quelles sommes puis-je réclamer en cas de résiliation judiciaire ?

Vous pouvez demander un rappel de salaire pour la période de suspension abusive, les indemnités de prévoyance impayées, l'indemnité compensatrice de congés payés, et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5 754,89 € de rappel de salaire, 3 207,71 € d'indemnités de prévoyance et 4 101,01 € d'indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce qu'un manquement grave de l'employeur ?

Un manquement grave est une violation substantielle des obligations contractuelles qui rend impossible la poursuite du contrat. Par exemple, le non-paiement des indemnités de prévoyance pendant un arrêt maladie a été jugé comme un manquement grave dans cette décision.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit-elle le maintien de salaire en cas de suspension ?

La convention collective applicable (CCN des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985) ne prévoit pas de disposition autorisant la suspension sans rémunération. L'employeur doit donc maintenir le salaire sauf texte contraire.

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