Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026 — n° 23/04134
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il exécuté de manière déloyale le contrat de travail en ne fournissant pas de travail au salarié pendant la période de préavis et en ne lui versant pas l'intégralité de son salaire ?
Principe retenu
L'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail. Le fait de ne pas fournir de travail au salarié pendant la période de préavis et de ne pas lui verser l'intégralité de son salaire constitue une exécution déloyale du contrat de travail, ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [Q] a été engagé comme maçon en CDI à compter du 8 mars 2021.
- Une rupture conventionnelle a été conclue le 17 mai 2022, avec fin de contrat prévue le 22 juin 2022.
- L'employeur n'a pas fourni de travail à M. [Q] pendant la période de préavis (du 17 mai au 22 juin 2022).
- L'employeur n'a pas versé l'intégralité du salaire de juin 2022.
- La société a été placée en liquidation judiciaire le 3 janvier 2023.
Articles cités
article L. 3253-6 du code du travail
article D. 3253-5 du code du travail
article 204 A du code général des impôts
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 18/06/2026 - n° 23/04134
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail est un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Cela peut consister, par exemple, à ne pas fournir de travail au salarié pendant la période de préavis ou à ne pas lui verser l'intégralité de son salaire.
Mon employeur ne m'a pas donné de travail pendant mon préavis, que puis-je faire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 500 euros de dommages et intérêts pour ce motif.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus des rappels de salaire ?
Oui, les dommages et intérêts pour exécution déloyale sont distincts des rappels de salaire. Ils visent à réparer le préjudice moral ou professionnel subi du fait du comportement fautif de l'employeur.
Mon employeur est en liquidation judiciaire, comment récupérer mes créances ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur. Les créances salariales et indemnitaires peuvent être garanties par l'AGS dans la limite des plafonds légaux. Dans cette affaire, l'AGS a été déclarée opposable et tenue à garantie.
Quels sont les critères pour caractériser une exécution déloyale ?
Il faut démontrer que l'employeur a agi de mauvaise foi, par exemple en ne fournissant pas de travail, en ne payant pas le salaire dû, ou en adoptant un comportement nuisible au salarié. Chaque cas est apprécié par le juge.
La rupture conventionnelle empêche-t-elle de réclamer des dommages pour exécution déloyale ?
Non, la rupture conventionnelle n'empêche pas de réclamer des dommages et intérêts pour des faits antérieurs à la rupture, comme l'exécution déloyale du contrat pendant la période de préavis.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
