Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026 — n° 23/04068

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La démission d'une salariée peut-elle être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral ?

Principe retenu

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En cas de contestation, il appartient au salarié de démontrer que sa démission a été donnée sous l'empire de faits qu'il reproche à son employeur, de nature à la rendre équivoque. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. En l'espèce, la salariée n'a pas démontré que sa démission était équivoque ni que l'employeur avait commis des manquements graves.

Faits clés

Mme [I] a démissionné le 2 septembre 2021 après avoir été accusée de harcèlement moral par une collègue.
Une enquête interne pour harcèlement moral a été ouverte par l'employeur le 20 mai 2021.
Mme [I] a été placée en arrêt maladie le 26 juillet 2021.
Elle a demandé une rupture conventionnelle le 9 août 2021, refusée par l'employeur.
La démission a été notifiée par lettre du 2 septembre 2021 avec demande de dispense de préavis.

Articles cités

article 32-1 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 18/06/2026 - n° 23/04068

Questions fréquentes

Puis-je requalifier ma démission en prise d'acte si je subis un harcèlement moral ?

Oui, si vous démontrez que votre démission était équivoque, c'est-à-dire donnée sous l'empire de faits que vous reprochez à votre employeur. Dans cette affaire, la salariée n'a pas réussi à prouver que sa démission était équivoque ni que l'employeur avait commis des manquements graves, donc la démission a été confirmée.

Comment prouver que ma démission était équivoque ?

Il faut apporter des éléments concrets montrant que votre volonté de rompre n'était pas claire et non équivoque, par exemple des preuves de harcèlement moral, des pressions, ou des circonstances troublantes. Dans cette affaire, la salariée a invoqué le harcèlement moral mais n'a pas fourni de preuves suffisantes.

Quels sont les effets d'une prise d'acte aux torts de l'employeur ?

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves. Le salarié peut alors prétendre à des indemnités de licenciement, des dommages et intérêts, et des indemnités de chômage. Dans cette affaire, la demande de requalification a été rejetée.

Mon employeur a-t-il l'obligation de mener une enquête en cas d'accusation de harcèlement ?

Oui, l'employeur a une obligation de sécurité et doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser le harcèlement moral. Dans cette affaire, l'employeur a ouvert une enquête interne et a auditionné plusieurs salariés, ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je demander une rupture conventionnelle pendant une enquête pour harcèlement ?

Oui, vous pouvez la demander, mais l'employeur n'est pas obligé de l'accepter. Dans cette affaire, la salariée a demandé une rupture conventionnelle pendant l'enquête, mais l'employeur a refusé en attendant les résultats de l'enquête.

La démission pendant un arrêt maladie est-elle valable ?

Oui, un salarié en arrêt maladie peut démissionner, à condition que sa volonté soit claire et non équivoque. Dans cette affaire, la démission a été jugée valable malgré l'arrêt maladie.

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