Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026 — n° 23/03983

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité justifient-ils la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul ?

Principe retenu

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'employeur est tenu d'une obligation de prévention et de sécurité en matière de santé au travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquements graves, et produit les effets d'un licenciement nul lorsque le harcèlement moral est établi.

Faits clés

Mme [B] a été engagée en CDI le 25 février 2019 en qualité d'assistante d'agence
Le 3 février 2020, elle a déclaré un accident du travail suite à une altercation avec le responsable régional M. [E]
Le 16 décembre 2020, elle a été placée en arrêt de travail après des reproches téléphoniques et a déclaré un accident du travail reconnu par jugement du 4 avril 2023
Elle a été déclarée inapte à l'issue de la visite médicale de reprise le 12 décembre 2023
Licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 15 février 2024

Articles cités

article 805 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 16/06/2026 - n° 23/03983

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Comment prouver un harcèlement moral ?

Il faut apporter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement. En l'espèce, Mme [B] a produit des déclarations d'accident du travail, un jugement reconnaissant l'accident professionnel, et des témoignages sur les agissements répétés du responsable régional.

Quels sont les recours en cas de harcèlement moral ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages-intérêts. Dans cette décision, la cour a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul.

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?

L'employeur a une obligation de prévention et de sécurité en matière de santé au travail. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Ici, la société [2] a manqué à cette obligation en ne prévenant pas le harcèlement moral subi par Mme [B].

Quelle indemnité pour harcèlement moral ?

Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, Mme [B] a obtenu 4000 euros net pour le harcèlement moral et 2000 euros net pour la violation de l'obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité de 14000 euros brut pour licenciement nul.

Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à la date de la rupture effective. Le salarié a droit à l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, et des dommages-intérêts pour licenciement nul. En l'espèce, la résiliation a été prononcée au 15 février 2024.

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