Cour d'appel, chambre civile section b, 16 juin 2026 — n° 23/03378
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelante est-elle recevable à agir contre la SA CDC Habitat social alors que le contrat de bail a été conclu avec la SA CDC Habitat ?
Principe retenu
L'action en justice doit être dirigée contre la personne morale cocontractante. L'intervention volontaire en cause d'appel d'une partie qui était déjà en première instance est irrecevable. Les demandes dirigées contre une personne morale qui n'est pas le cocontractant sont irrecevables faute d'intérêt à agir.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 5 juin 2021 entre Mme [O] et la SA CDC Habitat
- Assignation en résiliation de bail et expulsion par la SA CDC Habitat social
- Jugement du 30 mars 2023 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté par Mme [O] le 25 septembre 2023 contre la SA CDC Habitat social
- Intervention volontaire de la SA CDC Habitat en appel
Articles cités
article 554 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 16/06/2026 - n° 23/03378
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car vous avez dirigé vos demandes contre la SA CDC Habitat social, alors que votre contrat de bail a été conclu avec la SA CDC Habitat. Vous n'avez pas d'intérêt à agir contre une personne morale qui n'est pas votre cocontractant.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?
L'intérêt à agir est la condition selon laquelle une personne doit avoir un intérêt personnel, direct et certain à saisir le juge. En l'espèce, Mme [O] n'avait pas d'intérêt à agir contre la SA CDC Habitat social car cette société n'était pas son bailleur.
Puis-je intervenir volontairement en appel si j'étais déjà partie en première instance ?
Non, l'intervention volontaire en appel d'une partie qui était déjà en première instance est irrecevable. C'est ce qu'a rappelé la cour pour la SA CDC Habitat.
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel ?
L'irrecevabilité de l'appel entraîne la confirmation du jugement de première instance. Dans cette affaire, le jugement d'expulsion a été confirmé, et Mme [O] a été condamnée aux dépens d'appel.
Comment savoir quelle personne morale est mon véritable bailleur ?
Il faut se référer au contrat de bail signé. Dans cette affaire, le contrat mentionnait la SA CDC Habitat, et non la SA CDC Habitat social. Vérifiez le nom exact de la société sur votre contrat.
Que faire si j'ai commis une erreur sur le nom du bailleur dans mon appel ?
Vous devez vous assurer d'intimer la personne morale avec laquelle vous avez contracté. En cas d'erreur, votre appel peut être déclaré irrecevable, comme dans cette affaire. Il est conseillé de consulter un avocat pour vérifier les mentions.
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