Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 30 juin 2026 — n° 23/02458
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié reconnu travailleur handicapé est-il nul en raison d'un harcèlement discriminatoire lié à son état de santé ?
Principe retenu
Le harcèlement discriminatoire fondé sur l'état de santé est constitué lorsque l'employeur adopte des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié en raison de son handicap. Le licenciement prononcé dans ce contexte est nul, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi et à une indemnité pour licenciement nul.
Faits clés
- M. [E] a été reconnu travailleur handicapé le 26 juin 2014.
- Il a été victime de deux accidents du travail en 2012 et 2017.
- Le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste le 3 mars 2020.
- L'employeur a consulté le CSE le 15 mai 2020 sur l'impossibilité de reclassement.
- Le licenciement pour inaptitude a été notifié le 9 juin 2020.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 30/06/2026 - n° 23/02458
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement discriminatoire ?
Le harcèlement discriminatoire est un ensemble d'agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié en raison d'un motif discriminatoire, comme l'état de santé ou le handicap.
Mon licenciement pour inaptitude peut-il être annulé ?
Oui, si le licenciement est intervenu dans un contexte de harcèlement discriminatoire lié à votre état de santé, il peut être déclaré nul, comme dans cette affaire où le salarié travailleur handicapé a obtenu la nullité de son licenciement.
Quels sont les recours en cas de discrimination au travail ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître la discrimination et demander la nullité du licenciement, des dommages et intérêts pour le préjudice subi, et le rappel de droits salariaux.
Quelle indemnité pour un licenciement nul ?
L'indemnité pour licenciement nul correspond au préjudice subi, incluant la perte d'emploi et le préjudice moral. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 33 553 euros brut à titre de dommages et intérêts.
Comment prouver un harcèlement discriminatoire ?
Il faut apporter des éléments factuels précis (mails, témoignages, documents) laissant supposer l'existence d'agissements répétés en lien avec un motif discriminatoire. L'employeur doit ensuite prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs.
L'employeur a-t-il une obligation de sécurité envers les salariés handicapés ?
Oui, l'employeur doit prévenir les risques professionnels et adapter le poste de travail. En cas de manquement, il peut être condamné pour discrimination, comme dans cette affaire où l'employeur a été jugé responsable de harcèlement discriminatoire.
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