Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 23/02438
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à retenir pour une salariée victime d'une maladie professionnelle, compte tenu de l'avis de l'expert et des éléments médicaux et socio-professionnels ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l'état séquellaire de la victime, apprécié médicalement, et peut inclure un taux socio-professionnel pour tenir compte des conséquences professionnelles. En l'espèce, le taux médical est fixé à 20 % et le taux socio-professionnel à 7 %, soit un total de 27 %, en raison de l'âge (56 ans), de la perte d'emploi et de l'absence de reclassement.
Faits clés
- Salariée déclarant une maladie professionnelle le 27 mars 2018 (malaise vagal, douleurs d'estomac, nausées suite à inhalation d'un produit industriel)
- Licenciement pour inaptitude le 7 juin 2018
- Taux d'IPP initial fixé par la CPAM à 8 % (dont 5 % socio-professionnel)
- Contestation par la salariée devant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire
- Expertise médicale ordonnée en appel, concluant à un taux médical de 20 %
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 23/02438
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP retenu dans cette affaire ?
Le taux d'IPP a été fixé à 27 % dont 7 % de taux socio-professionnel, pour une salariée de 56 ans victime d'une maladie professionnelle (inhalation de produit industriel) et licenciée pour inaptitude sans reclassement.
Comment le taux socio-professionnel est-il déterminé ?
Le taux socio-professionnel tient compte de l'âge de la victime (56 ans), de la perte d'emploi et de l'absence de reclassement possible. En l'espèce, il a été fixé à 7 % conformément au barème indicatif.
Quels sont les recours possibles contre la décision de la CPAM sur le taux d'IPP ?
La salariée a saisi la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les séquelles.
Quelle est l'importance de l'expertise médicale dans cette affaire ?
L'expertise médicale a permis de déterminer que le taux médical d'IPP était de 20 %, ce qui a conduit à réévaluer le taux global à 27 % (contre 8 % initialement fixé par la CPAM).
Le licenciement pour inaptitude a-t-il un impact sur le taux d'IPP ?
Oui, le licenciement pour inaptitude, associé à l'absence de reclassement, a été pris en compte dans le taux socio-professionnel, majorant le taux d'IPP.
Quels sont les frais de justice dans cette affaire ?
La CPAM a été condamnée à payer 1 000 € à la salariée au titre des frais de première instance. En appel, la salariée a été déboutée de sa demande et condamnée aux dépens d'appel, incluant les frais d'expertise.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
