Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00228
Synthèse de la décision
Question juridique
Les arrêts de travail et soins prescrits à un salarié après un accident du travail sont-ils opposables à l'employeur lorsque la présomption d'imputabilité n'est pas renversée ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins à l'accident du travail s'applique tant que l'employeur ne rapporte pas la preuve que ces arrêts et soins ont une cause totalement étrangère au travail ou se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.
Faits clés
- Salarié maçon victime d'une chute dans un regard le 25 septembre 2019
- Certificat médical initial mentionne contusion main/poignet droit et contusion hémothorax
- Fracture du scaphoïde diagnostiquée le 24 octobre 2019, soit un mois après l'accident
- Arrêts de travail continus du 25 septembre 2019 au 2 novembre 2020
- Employeur conteste la durée des arrêts de travail devant la commission de recours amiable puis le tribunal
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 23/00228
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que les arrêts de travail et soins prescrits à la suite d'un accident du travail sont présumés être la conséquence directe de cet accident, sauf si l'employeur prouve qu'ils ont une cause totalement étrangère au travail.
Mon employeur peut-il contester la durée de mes arrêts de travail après un accident du travail ?
Oui, l'employeur peut contester la durée des arrêts de travail devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. Cependant, il doit apporter la preuve que les arrêts sont sans lien avec l'accident.
Que se passe-t-il si une fracture est diagnostiquée avec retard après un accident du travail ?
Si la fracture est médicalement imputable à l'accident, même diagnostiquée avec retard, elle est prise en charge au titre de la législation professionnelle. Dans cette affaire, la fracture du scaphoïde découverte un mois après l'accident a été jugée imputable.
Quels sont les recours de l'employeur contre une décision de prise en charge de la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, puis le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet. Il peut également interjeter appel du jugement.
L'employeur doit-il prouver que les arrêts de travail sont sans lien avec l'accident ?
Oui, c'est à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les arrêts et soins ont une cause totalement étrangère au travail ou se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant.
Quelle est la portée de l'opposabilité de la prise en charge à l'employeur ?
L'opposabilité signifie que l'employeur ne peut pas contester la prise en charge des arrêts et soins par la CPAM, et qu'il doit supporter les conséquences financières (notamment le paiement des cotisations et indemnités).
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