Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00005

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les arrêts de travail et soins prescrits à un salarié après un accident du travail sont-ils opposables à l'employeur lorsque la caisse a respecté le contradictoire et que l'état médical ne justifie plus la poursuite des soins au-delà d'une certaine date ?

Principe retenu

L'employeur peut contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail. Il appartient à la caisse de démontrer que les soins et arrêts sont en lien direct et certain avec l'accident. En l'espèce, les arrêts et soins sont opposables jusqu'au 19 mai 2021, date à laquelle l'état du salarié était consolidé, et inopposables à compter du 20 mai 2021.

Faits clés

M. [F] [M], conducteur routier, a glissé et s'est tordu le genou le 22 mars 2021 en portant des bidons.
Le certificat médical initial mentionne des gonalgies droite et une boiterie.
La CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle le 20 avril 2021.
L'employeur a contesté l'imputabilité des soins et arrêts au-delà du 12 août 2021.
Une expertise médicale a été ordonnée et a conclu à une consolidation au 19 mai 2021.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 23/00005

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'opposabilité des arrêts de travail à l'employeur ?

L'opposabilité signifie que l'employeur est tenu de prendre en charge financièrement les arrêts de travail et soins prescrits au titre de l'accident du travail. Si les soins ne sont plus justifiés médicalement, l'employeur peut demander leur inopposabilité.

Comment contester la durée des arrêts de travail après un accident du travail ?

L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire pour contester l'imputabilité des soins et arrêts. Il peut également demander une expertise médicale pour déterminer la date de consolidation.

Qu'est-ce qu'une expertise médicale sur pièces ?

L'expertise médicale sur pièces consiste à analyser le dossier médical du salarié sans l'examiner physiquement. Elle permet de déterminer si les soins et arrêts sont en lien avec l'accident du travail et jusqu'à quelle date.

Quels sont les droits de l'employeur en cas de contestation d'imputabilité ?

L'employeur peut demander l'inopposabilité des arrêts et soins s'il prouve qu'ils ne sont pas liés à l'accident du travail. Il peut également solliciter une expertise médicale et se faire assister par un médecin consultant.

Que signifie la consolidation médicale ?

La consolidation est la date à laquelle l'état de santé du salarié est stabilisé, sans amélioration prévisible. À partir de cette date, les soins et arrêts ne sont plus imputables à l'accident du travail, sauf rechute.

Puis-je contester une décision de la CPAM qui prend en charge des arrêts de travail ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de la CPAM en saisissant la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois, puis le tribunal judiciaire en cas de rejet.

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