Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026 — n° 22/03896
Synthèse de la décision
Question juridique
Les lésions décrites au certificat médical du 30 mars 2021 constituent-elles une rechute de l'accident du travail du 22 décembre 2010, justifiant une prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Principe retenu
Pour qu'une lésion soit qualifiée de rechute d'un accident du travail, elle doit présenter un lien direct et exclusif avec l'accident initial. En l'espèce, l'expertise médicale a conclu que les lésions déclarées le 30 mars 2021 résultaient de l'évolution naturelle d'une discopathie dégénérative multifactorielle, sans lien direct et exclusif avec l'accident de 2010. La charge de la preuve du lien incombe à l'assuré.
Faits clés
- Accident du travail initial le 22 décembre 2010 (lombalgie aiguë)
- Quatre rechutes antérieures prises en charge entre 2011 et 2018
- Cinquième rechute déclarée le 30 mars 2021 pour lombalgies et sciatique hyperalgique
- IRM du 16 décembre 2021 montrant une amélioration par rapport à 2018
- Expertise médicale concluant à une discopathie dégénérative sans lien exclusif avec l'accident
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 25/06/2026 - n° 22/03896
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rechute d'accident du travail ?
Une rechute est une nouvelle manifestation d'une lésion initiale résultant d'un accident du travail, survenant après consolidation. Elle doit présenter un lien direct et exclusif avec l'accident initial.
Comment prouver le lien entre une rechute et l'accident initial ?
La charge de la preuve incombe à l'assuré. Il doit démontrer, par des éléments médicaux (certificats, IRM, expertises), que les nouvelles lésions sont directement et exclusivement liées à l'accident du travail initial, et non à une pathologie indépendante.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge une rechute ?
Vous pouvez contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, une expertise médicale peut être ordonnée.
Quelle est la différence entre une rechute et une évolution naturelle d'une pathologie ?
Une rechute est une aggravation directement liée à l'accident initial, tandis qu'une évolution naturelle résulte de causes multifactorielles (génétique, âge, hygiène de vie) sans lien exclusif avec l'accident. L'expertise médicale permet de trancher.
L'IRM peut-elle être utilisée pour contester une rechute ?
Oui, l'IRM peut montrer une amélioration ou une stabilité des lésions, ce qui peut indiquer que les symptômes ne sont pas une rechute mais l'évolution d'une pathologie dégénérative, comme dans cette affaire.
Quels sont les délais pour déclarer une rechute ?
Il n'y a pas de délai légal strict, mais la rechute doit être déclarée dès son apparition. En pratique, plus le délai est long, plus il est difficile de prouver le lien avec l'accident initial.
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