Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026 — n° 22/03127

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque le délai de prise en charge est dépassé mais que le CRRMP a retenu un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ?

Principe retenu

L'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est maintenue même si le délai de prise en charge est dépassé, dès lors que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a retenu un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle, après reconstitution de la carrière du salarié et constat d'une exposition aux agents pathogènes.

Faits clés

M. [W] [Y] a travaillé comme typographe, photograveur et flexographe de 1965 à 2005 pour la SAS [1].
Il a été exposé à des amines aromatiques cancérigènes via les encres et révélateurs photographiques jusqu'aux années 1980.
Un carcinome urothélial papillaire infiltrant PT1 a été diagnostiqué en juin 2011.
La déclaration de maladie professionnelle a été faite le 27 décembre 2017, soit plus de 6 ans après la première constatation médicale.
Le CRRMP a rendu deux avis (2019 et 2024) concluant à un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle malgré le dépassement du délai de prise en charge.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 25/06/2026 - n° 22/03127

Questions fréquentes

La CPAM peut-elle prendre en charge une maladie professionnelle déclarée après le délai légal ?

Oui, si le CRRMP retient un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle, comme dans cette affaire où le délai de prise en charge était dépassé mais le CRRMP a conclu à un lien direct.

Qu'est-ce que le CRRMP et quel est son rôle ?

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est un organisme qui évalue le lien entre une maladie et l'activité professionnelle lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies. Dans cette affaire, deux CRRMP ont rendu un avis favorable.

Mon employeur peut-il contester la prise en charge d'une maladie professionnelle si le délai est dépassé ?

Oui, l'employeur peut contester, mais si le CRRMP retient un lien direct, la prise en charge reste opposable à l'employeur, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.

Quels sont les critères pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle ?

La maladie doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle et remplir les conditions médicales, de délai et d'exposition. Si le délai est dépassé, le CRRMP peut reconnaître un lien direct.

Comment prouver le lien entre une maladie et le travail quand le délai de prise en charge est dépassé ?

Il faut démontrer une exposition professionnelle aux agents pathogènes, par exemple via une reconstitution de carrière, comme dans cette affaire où l'exposition aux amines aromatiques a été établie.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?

L'employeur doit supporter les conséquences financières (indemnités, soins) et la décision lui est opposable, ce qui signifie qu'il ne peut pas contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie.

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