Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 22/01946
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) imputable à un accident du travail lorsque des lésions préexistantes sont constatées ?
Principe retenu
Le taux d'IPP doit être fixé en fonction des seules séquelles directement imputables à l'accident du travail, à l'exclusion de celles résultant d'un état antérieur. L'expertise médicale judiciaire permet de déterminer la part des séquelles imputables à l'accident.
Faits clés
- Accident du travail le 21 décembre 2016 : douleur à l'épaule droite en roulant un bidon d'azote de 250 kg
- Consolidation le 26 juin 2020 avec séquelles : rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite
- Taux d'IPP initial de 15 % attribué par la CPAM, ramené à 10 % par la commission médicale de recours amiable
- Expertise médicale judiciaire ordonnée par la cour d'appel
- Expert conclut à un taux d'IPP de 8 % directement imputable à l'accident, en raison de lésions chroniques préexistantes
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 22/01946
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP retenu dans cette affaire ?
La cour a fixé le taux d'IPP à 8 %, directement imputable à l'accident du travail du 21 décembre 2016, après expertise médicale ayant révélé un état antérieur.
Pourquoi le taux d'IPP a-t-il été réduit par rapport à la décision initiale ?
L'expert a conclu que les séquelles de l'épaule droite n'étaient pas entièrement imputables à l'accident, en raison de lésions chroniques préexistantes de la coiffe des rotateurs, réduisant ainsi le taux à 8 %.
Quelle est la procédure pour contester un taux d'IPP ?
L'employeur ou le salarié peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Une expertise médicale peut être ordonnée.
Qu'est-ce que l'imputabilité dans le cadre d'un accident du travail ?
L'imputabilité est le lien de causalité direct entre l'accident du travail et les séquelles. Seules les séquelles directement imputables à l'accident sont prises en compte pour le taux d'IPP.
L'état antérieur peut-il réduire le taux d'IPP ?
Oui, si des lésions préexistantes sont constatées, le taux d'IPP est fixé uniquement pour la part des séquelles imputables à l'accident, comme dans cette affaire où le taux a été réduit à 8 %.
Qui supporte les frais d'expertise en cas de contestation ?
La CPAM a été condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise, car elle ne comparaissait pas et n'a pas contesté les conclusions de l'expert.
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