Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026 — n° 21/03393
Synthèse de la décision
Question juridique
La tendinopathie de la coiffe de l'épaule gauche d'un soudeur peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en l'absence de lien direct avec le travail habituel, malgré deux avis contraires de comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ?
Principe retenu
La charge de la preuve du lien direct entre la pathologie et le travail habituel incombe au salarié. En présence de deux avis concordants de CRRMP concluant à l'absence de lien direct, le salarié doit apporter des éléments suffisants pour les contredire. À défaut, la prise en charge au titre de la législation professionnelle est refusée.
Faits clés
- M. [K] [E], soudeur, a déclaré une tendinopathie de la coiffe de l'épaule gauche le 4 décembre 2017.
- Le certificat médical initial date du 14 novembre 2017, constatant la pathologie à compter du 7 avril 2017.
- L'enquête administrative a conclu à une durée cumulée journalière des mouvements inférieure aux conditions du tableau n° 57.
- Le premier CRRMP de [Localité 3] a rendu un avis négatif le 13 mars 2019.
- La cour a désigné un second CRRMP (de [Localité 4]) qui a également conclu à l'absence de lien direct.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 25/06/2026 - n° 21/03393
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une affection contractée dans le cadre du travail, inscrite dans un tableau de maladies professionnelles ou reconnue par un comité régional (CRRMP) si elle remplit certaines conditions.
Comment prouver le lien entre ma tendinopathie de l'épaule et mon travail de soudeur ?
Vous devez démontrer que les gestes répétitifs et les amplitudes de mouvement de votre travail habituel sont suffisamment nocifs pour causer la pathologie. En l'espèce, deux CRRMP ont estimé que ce lien n'était pas établi, et le salarié n'a pas apporté de preuves contraires.
Que faire si la CPAM refuse la prise en charge de ma maladie professionnelle ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire (pôle social). En appel, la cour peut désigner un second CRRMP si le premier avis est contesté.
Quel est le rôle du CRRMP ?
Le CRRMP est un comité de spécialistes qui donne un avis sur l'existence d'un lien direct entre la maladie et le travail habituel, lorsque les conditions du tableau ne sont pas remplies ou en cas de contestation.
Puis-je contester l'avis d'un CRRMP ?
Oui, vous pouvez demander la désignation d'un second CRRMP. Cependant, si les deux avis sont concordants et que vous n'apportez pas d'éléments suffisants pour les contredire, le juge peut rejeter votre demande.
Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la délivrance du certificat médical initial. En l'espèce, le certificat datait du 14 novembre 2017 et la déclaration a été faite le 4 décembre 2017, soit dans les délais.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
