Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 18/05214
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables pour un salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire des préjudices personnels de la victime, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice sexuel, mais pas le préjudice d'agrément en l'absence de preuve d'une activité spécifique.
Faits clés
- M. [Y] a été en arrêt de travail à partir du 24 mai 2012 pour un état anxio-dépressif réactionnel à un conflit au travail.
- La maladie a été reconnue comme maladie professionnelle le 22 juin 2015.
- La faute inexcusable de l'employeur a été retenue par arrêt du 20 mai 2021.
- Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices.
- Le salarié souffre d'une perte de libido attestée par son ex-compagne.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 18/05214
Questions fréquentes
Quels préjudices sont indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur pour maladie professionnelle ?
Dans cette affaire, la cour a accordé une indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire (7 443,75 €), les souffrances endurées (4 000 €), le déficit fonctionnel permanent (20 760 €) et le préjudice sexuel (2 000 €). Le préjudice d'agrément a été rejeté faute de preuve d'une activité spécifique.
Le préjudice sexuel est-il reconnu dans le cadre d'une maladie professionnelle ?
Oui, dans cette décision, le salarié a obtenu 2 000 € pour préjudice sexuel en raison d'une perte de libido attestée par son ex-compagne, liée à son état anxio-dépressif professionnel.
Comment est évalué le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent est évalué par expertise médicale. Dans ce cas, il a été fixé à 20 760 € sur la base du rapport d'expertise.
Pourquoi le préjudice d'agrément a-t-il été refusé ?
Le préjudice d'agrément a été refusé car le salarié n'a pas prouvé la pratique d'une activité spécifique de loisir ou sportive avant la maladie.
Qui paie les indemnités en cas de faute inexcusable ?
La CPAM avance les sommes, puis l'employeur doit les rembourser à la CPAM. Dans cette affaire, l'association [1] a été condamnée à rembourser l'intégralité des sommes avancées.
Puis-je obtenir une expertise médicale pour évaluer mes préjudices ?
Oui, comme dans cette affaire, le tribunal peut ordonner une expertise médicale avant de liquider les préjudices, afin de déterminer l'étendue des dommages.
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