Cour d'appel, référés, 29 juin 2026 — n° 26/00051
Synthèse de la décision
Question juridique
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant des héritiers à indemniser des acquéreurs pour vices cachés peut-il être ordonné lorsque les héritiers ont renoncé à la succession postérieurement au jugement ?
Principe retenu
L'exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président en cas de moyen sérieux d'annulation ou de réformation et de risque de conséquences manifestement excessives. La renonciation à la succession postérieure au jugement constitue un moyen sérieux de réformation car les héritiers renonçants ne sont pas tenus des dettes successorales.
Faits clés
- Acquisition d'un immeuble par acte authentique du 18 octobre 2018
- Travaux de remplacement de Velux en juillet 2022 révélant des anomalies de charpente et toiture
- Assignation en référé-expertise et rapport d'expertise concluant à des vices cachés
- Jugement du 19 février 2026 condamnant solidairement les vendeurs et leurs ayants droit à 68 377 euros
- Appel interjeté par trois héritiers (Mme [U] [L], Mme [O] [L], M. [X] [L])
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 29/06/2026 - n° 26/00051
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'arrêt de l'exécution provisoire est une mesure d'urgence qui suspend l'exécution forcée d'un jugement pendant la durée de l'appel, afin d'éviter un préjudice irréversible pour le débiteur.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Si la partie a comparu en première instance sans contester l'exécution provisoire, ces conséquences doivent être révélées postérieurement au jugement.
La renonciation à une succession après le jugement constitue-t-elle un moyen sérieux de réformation ?
Oui, car l'héritier renonçant n'est pas tenu des dettes successorales. Ainsi, le jugement qui le condamne solidairement avec d'autres héritiers est susceptible d'être réformé en appel.
Quels sont les risques si l'exécution provisoire n'est pas arrêtée ?
Le débiteur risque de devoir payer immédiatement les sommes dues, même si le jugement est ensuite réformé. Cela peut entraîner des difficultés financières graves, surtout si les sommes sont importantes.
Que faire si je suis condamné solidairement avec d'autres héritiers mais que j'ai renoncé à la succession ?
Vous pouvez interjeter appel et demander l'arrêt de l'exécution provisoire en invoquant votre renonciation à la succession, qui constitue un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives.
Qui supporte les dépens en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Dans cette affaire, chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens, compte tenu de la situation particulière.
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