Cour d'appel, service des référés, 1 juillet 2026 — n° 26/00083
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée lorsque l'appelant présente des moyens sérieux de réformation, notamment la capacité de proposer un plan de redressement ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire si les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce. En l'espèce, la capacité du débiteur à proposer un plan de redressement par apurement du passif constitue un moyen sérieux de réformation.
Faits clés
- M. [N] exerce une activité de conseiller immobilier en tant qu'agent commercial depuis 2015.
- Le passif déclaré est de 41.702 euros, constitué de cotisations Urssaf.
- Le chiffre d'affaires annuel est variable : 25.569 € (2022), 13.913 € (2023), 26.211 € (2024).
- M. [N] déclare avoir encaissé 29.000 € de commissions en 2025 et 17.685 € de janvier à mai 2026.
- Il est propriétaire de sa résidence principale.
Articles cités
article R.661-1 du code de commerce
article L.631-1 du code de commerce
Sommaire de la décision
Service des Référés - 01/07/2026 - n° 26/00083
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une liquidation judiciaire ?
Un moyen sérieux est un argument qui laisse penser que le jugement de liquidation pourrait être réformé en appel. Par exemple, la capacité de proposer un plan de redressement par apurement du passif, comme dans cette affaire où le débiteur pouvait payer des échéances annuelles de 4.000 à 5.000 euros.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je conteste les cotisations Urssaf ?
Oui, si la contestation est sérieuse et que le passif est principalement constitué de ces cotisations, cela peut constituer un moyen sérieux. Dans cette affaire, le débiteur contestait les cotisations du 4ème trimestre 2025, non encore soumises à contrainte.
Quels sont les critères pour qu'un débiteur soit en cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, le débiteur avait un chiffre d'affaires récent de 26.211 € en 2024 et des commissions de 29.000 € en 2025, ce qui lui permettait d'envisager un plan de redressement.
Comment se déroule la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président ?
Le débiteur assigne en référé le liquidateur et l'Urssaf. Le premier président statue après audience, en vérifiant l'existence de moyens sérieux. Ici, l'ordonnance a été rendue le 26 août 2026, arrêtant l'exécution provisoire.
Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale est-il un atout pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Cela peut être un élément positif, car cela montre un actif disponible. Cependant, dans cette affaire, le débiteur n'a pas donné de précisions sur sa résidence, mais cela n'a pas empêché la décision favorable.
Quels sont les effets de l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'arrêt suspend les mesures d'exécution du jugement de liquidation, permettant au débiteur de récupérer ses biens saisis (comme son véhicule professionnel) et de présenter un plan de redressement en appel.
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