Cour d'appel, service des référés, 1 juillet 2026 — n° 26/00076
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il suspendre l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire en référé lorsque l'appel paraît sérieux et que l'exécution risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire si les moyens d'appel paraissent sérieux et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Il apprécie souverainement la vraisemblance du succès de l'appel sans se substituer au juge du fond.
Faits clés
- La société HRI exploitait cinq appartements dans une résidence hôtelière de 64 logements.
- Elle a été placée en redressement judiciaire le 13 août 2024, puis en liquidation judiciaire le 2 avril 2026.
- La société a présenté un plan de redressement, mais le tribunal a prononcé la liquidation.
- La société a fait appel et demandé la suspension de l'exécution provisoire.
- La période d'observation de 2025 montrait un résultat net positif de 10 068 €.
Articles cités
article R. 661-1 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Service des Référés - 01/07/2026 - n° 26/00076
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Il faut démontrer que les moyens d'appel sont sérieux et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie souverainement ces conditions.
La société HRI a-t-elle obtenu la suspension de sa liquidation judiciaire ?
Oui, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a arrêté l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 2 avril 2026, au motif que la société présentait des résultats positifs et que la saison d'été permettait un bon remplissage, écartant un péril imminent.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive dans ce contexte ?
C'est une conséquence disproportionnée par rapport à l'intérêt de l'exécution immédiate, comme la cessation d'activité alors que l'entreprise a des chances de redressement et que son passif est garanti.
Comment saisir le premier président pour demander la suspension de l'exécution provisoire ?
Il faut assigner en référé le liquidateur judiciaire et le ministère public devant le premier président de la cour d'appel, en exposant les moyens sérieux d'appel et les conséquences manifestement excessives.
Quels éléments la société HRI a-t-elle présentés pour obtenir la suspension ?
Elle a fait valoir que la période d'observation 2025 était bénéficiaire (résultat net de 10 068 €), que le passif bancaire était hypothéqué, et que la saison d'été permettait un bon remplissage, sans risque d'aggravation du passif.
Quelle est la différence entre un appel et un référé suspension ?
L'appel est la voie de recours contre le jugement de liquidation, tandis que le référé suspension est une procédure d'urgence devant le premier président pour arrêter l'exécution provisoire en attendant l'arrêt de la cour.
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