Cour d'appel, service des référés, 17 juin 2026 — n° 26/00073

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire lorsque l'appelant invoque un moyen sérieux de réformation tenant au règlement de l'annuité du plan et à l'absence de cessation des paiements ?

Principe retenu

En application de l'article R.661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. En l'espèce, le règlement intégral mais tardif de l'annuité du plan et la situation créditrice du compte bancaire constituent un moyen sérieux de réformation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire pour cessation des paiements.

Faits clés

La société [X] exploitait un restaurant avec licence IV à Echirolles.
Elle a bénéficié d'un plan de redressement judiciaire adopté le 26/07/2022 prévoyant 10 annuités.
Les deux premières annuités (2023 et 2024) ont été réglées.
La troisième annuité (2025) a été réglée en deux versements : 2 000 € le 16/10/2025 et 2 004,82 € le 05/12/2025.
Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire le 14/04/2026 pour non-paiement de l'annuité 2025.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article R.661-1 du code de commerce article 514-1 du code de procédure civile article 514-2 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Service des Référés - 17/06/2026 - n° 26/00073

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une liquidation judiciaire ?

Un moyen sérieux de réformation est un argument qui paraît suffisamment solide pour remettre en cause le jugement attaqué. En l'espèce, le règlement intégral mais tardif de l'annuité du plan de redressement et la situation créditrice du compte bancaire ont été considérés comme un moyen sérieux.

Le paiement tardif d'une annuité du plan de redressement empêche-t-il la liquidation judiciaire ?

Non, le paiement tardif ne fait pas automatiquement obstacle à la liquidation judiciaire. Cependant, si le débiteur démontre qu'il a finalement réglé l'intégralité de l'annuité et qu'il n'est pas en cessation des paiements, cela peut constituer un moyen sérieux de réformation du jugement de liquidation.

Quelle est la procédure pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par voie d'assignation en référé, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, en démontrant l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement.

Quels éléments prouvent l'absence de cessation des paiements ?

L'absence de cessation des paiements peut être prouvée par des éléments tels qu'un solde bancaire créditeur, des règlements effectués même tardifs, ou des actifs disponibles. Dans cette affaire, le solde créditeur de 1 837 € et le paiement intégral de l'annuité ont été retenus.

Puis-je obtenir un sursis à exécution si j'ai déjà été placé en liquidation judiciaire ?

Oui, il est possible de demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire, même après son prononcé, en saisissant le premier président de la cour d'appel en référé, à condition de présenter des moyens sérieux de réformation.

Quel est le rôle du commissaire à l'exécution du plan dans cette procédure ?

Le commissaire à l'exécution du plan est chargé de veiller à l'exécution du plan de redressement. En l'espèce, il a saisi le tribunal pour résolution du plan en raison du non-paiement de l'annuité, mais s'en est rapporté à justice sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

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