Cour d'appel, service des référés, 17 juin 2026 — n° 26/00050

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail rural pour cession prohibée doit-elle être arrêtée en raison de conséquences manifestement excessives pour le preneur ?

Principe retenu

L'exécution provisoire d'un jugement peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la perte d'emploi du preneur postérieure au jugement et l'obligation de quitter les lieux constituent des conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.

Faits clés

Bail rural conclu le 07/07/2018 entre la SCI [U] et la société Les Ecuries de [Localité 3] pour une durée de 9 ans.
Avenant du 24/01/2020 prévoyant la substitution des consorts [E] comme preneurs après dissolution de la société.
Jugement du 16/02/2026 du tribunal paritaire des baux ruraux prononçant la résiliation du bail pour cession prohibée et ordonnant l'expulsion sous astreinte.
M. [B] [E] a perdu son emploi le 02/04/2025 et perçoit un RSA de 512 euros par mois.
M. [C] [E] perçoit une allocation aux adultes handicapés et une allocation logement d'environ 1 327 euros par mois.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Service des Référés - 17/06/2026 - n° 26/00050

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cession prohibée dans un bail rural ?

Une cession prohibée est le transfert du bail à une personne non autorisée par la loi ou le contrat. En l'espèce, l'avenant substituant les consorts [E] à la société preneuse a été jugé nul car non fait à un conjoint ou descendant du preneur, constituant une cession illicite.

Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de résiliation de bail rural ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, comme une perte d'emploi ou une situation irréversible.

Quels sont les éléments considérés comme conséquences manifestement excessives ?

Dans cette affaire, la perte d'emploi du preneur postérieure au jugement et l'obligation de quitter les lieux ont été jugées comme des conséquences manifestement excessives, car elles rendent impossible le paiement des condamnations et créent une situation irréversible.

Puis-je rester dans les lieux pendant l'appel si l'exécution provisoire est arrêtée ?

Oui, si l'exécution provisoire est arrêtée, le jugement d'expulsion n'est pas exécutoire pendant l'appel. Vous pouvez donc rester dans les lieux jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond.

Quelle est la différence entre un référé suspension et un appel ?

Le référé suspension (arrêt de l'exécution provisoire) est une procédure d'urgence devant le premier président pour suspendre temporairement l'exécution d'un jugement. L'appel est une voie de recours ordinaire pour contester le jugement au fond. Le référé ne remplace pas l'appel.

Quels sont les recours contre un jugement de résiliation de bail rural ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement dans le délai légal. Parallèlement, vous pouvez demander au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire si vous justifiez de conséquences manifestement excessives, comme dans cette affaire où le preneur avait perdu son emploi.

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