Cour d'appel, service des référés, 1 juillet 2026 — n° 26/00049

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement condamnant des vendeurs à indemniser des acquéreurs pour vices cachés doit-elle être arrêtée en raison d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et d'un risque de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonné que si les deux conditions cumulatives sont réunies : un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et un risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le moyen sérieux de réformation est retenu (indemnisation basée sur un devis de reconstruction à neuf méconnaissant le principe de réparation intégrale), mais le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas établi car les circonstances invoquées étaient antérieures à l'ordonnance de clôture.

Faits clés

Vente d'une maison en 2021 par M. [Q] et Mme [I] aux époux [T] pour 382 000 euros
Rapport d'expertise judiciaire du 31/01/2024 constatant de nombreux désordres (infiltrations, affaissement, défauts de fondation, etc.)
Devis de travaux de reprise estimé à 397 134 euros
Jugement du 25/11/2025 condamnant les vendeurs à indemniser les acquéreurs sur la base d'un devis de reconstruction à neuf
Demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par les vendeurs

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Service des Référés - 01/07/2026 - n° 26/00049

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, et un risque de conséquences manifestement excessives. Les deux doivent être réunies.

En quoi consistait le moyen sérieux de réformation dans cette affaire ?

Le moyen sérieux retenu était que l'indemnisation accordée par le jugement était basée sur un devis de reconstruction à neuf, ce qui méconnaît le principe de réparation intégrale en procurant une plus-value aux acquéreurs.

Pourquoi la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a-t-elle été rejetée malgré un moyen sérieux ?

Parce que la condition de risque de conséquences manifestement excessives n'était pas remplie : les difficultés financières invoquées étaient antérieures à l'ordonnance de clôture et ne constituaient pas un risque né après le jugement.

Que signifie 'conséquences manifestement excessives' ?

Il s'agit d'un risque de préjudice grave et disproportionné pour la partie condamnée, qui ne peut être réparé par une éventuelle restitution en cas d'infirmation du jugement.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si ma situation financière est difficile ?

Oui, mais il faut que cette situation soit postérieure à l'ordonnance de clôture ou qu'elle se soit aggravée de manière imprévisible. Dans cette affaire, les difficultés étaient antérieures, donc non retenues.

Quel est le principe de réparation intégrale en matière de vices cachés ?

Le principe est que l'indemnisation doit permettre de réparer le préjudice sans perte ni profit pour la victime. Une indemnisation basée sur une reconstruction à neuf peut constituer une plus-value et violer ce principe.

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