Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 26/00641

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un entrepreneur individuel en cessation des paiements peut-il bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel plutôt que d'une liquidation judiciaire lorsque son redressement est impossible mais que ses dettes sont essentiellement professionnelles et qu'il existe une perspective de rétablissement ?

Principe retenu

La procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux débiteurs personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, à condition que le débiteur n'ait pas employé de salarié au cours des six derniers mois et que le montant de son passif déclaré soit inférieur à un seuil fixé par décret. Cette procédure permet au débiteur de bénéficier d'un effacement de ses dettes professionnelles après une période d'observation de quatre mois.

Faits clés

M. [L] [D] est entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne JCE Environnement, activité d'épandage de boue et compost, chauffeur de tracteur agricole et prestations de services agricoles.
Il a déposé une déclaration de cessation des paiements le 29 janvier 2026 et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée le 10 février 2026, incluant les dettes professionnelles et personnelles.
M. [D] a interjeté appel de ce jugement.
La cour d'appel a infirmé le jugement et ouvert une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois.

Articles cités

article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce article L. 641-1 II al 6 du code de commerce article R. 641-14 du code de commerce article L. 644-5 du code de commerce article L. 645-10 du code de commerce article L. 645-9 du code de commerce article L. 645-11 du code de commerce article L. 645-12 du code de commerce article R. 631-1 du code de commerce article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 26/00641

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la procédure de rétablissement professionnel ?

Le rétablissement professionnel est une procédure collective simplifiée destinée aux entrepreneurs individuels en cessation des paiements, sans salariés et avec un passif inférieur à un seuil fixé par décret. Elle permet un effacement des dettes professionnelles après une période d'observation de quatre mois.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un rétablissement professionnel ?

Les conditions sont : être une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, être en cessation des paiements, ne pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois, et avoir un passif déclaré inférieur au seuil fixé par décret (actuellement 300 000 euros).

Puis-je contester un jugement de liquidation judiciaire ?

Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Dans cette affaire, l'appel a été formé et la cour d'appel a infirmé le jugement pour ouvrir un rétablissement professionnel.

Le rétablissement professionnel efface-t-il les dettes personnelles ?

Non, le rétablissement professionnel n'efface que les dettes professionnelles. Les dettes personnelles, notamment celles liées à la vie privée, ne sont pas concernées. Dans cette affaire, le tribunal avait initialement inclus les dettes personnelles, mais la cour d'appel a ouvert un rétablissement professionnel qui ne traite que les dettes professionnelles.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans le rétablissement professionnel ?

Le mandataire judiciaire assiste le juge commis pour recueillir des renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant du passif et la valeur des actifs. Il peut également recevoir les modifications de l'état chiffré des créances et dettes.

Que se passe-t-il après l'ouverture d'un rétablissement professionnel ?

Après l'ouverture, une période d'observation de quatre mois est ouverte. Le juge commis recueille des informations sur la situation du débiteur. À l'issue, le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure avec effacement des dettes professionnelles si les conditions sont remplies.

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