Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 26/00572
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel d'un jugement ordonnant l'expulsion pour défaut d'exécution par l'appelant, en l'absence de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
Selon l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [P] est locataire d'un appartement à [Adresse 3].
- Un congé pour reprise a été délivré le 8 janvier 2025 par les bailleurs.
- Le jugement du 10 septembre 2025 a validé le congé et ordonné l'expulsion.
- M. [P] a interjeté appel le 12 février 2026.
- M. [P] n'a pas exécuté le jugement (n'a pas libéré les lieux).
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 26/00572
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel, ce qui suspend la procédure d'appel, lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Dans quelles conditions la radiation peut-elle être prononcée ?
La radiation peut être prononcée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?
L'appelant doit prouver soit que l'exécution de la décision aurait pour lui des conséquences manifestement excessives (par exemple, un préjudice grave et disproportionné), soit qu'il est dans l'impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter (par exemple, absence de logement de substitution).
Quels sont les effets de la radiation sur la procédure d'appel ?
La radiation suspend la procédure d'appel. L'affaire est retirée du rôle et ne pourra être réinscrite que lorsque l'appelant aura exécuté la décision ou justifié d'une cause de dispense.
L'appelant peut-il contester l'ordonnance de radiation ?
Oui, l'ordonnance de radiation peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
En l'espèce, pourquoi la radiation a-t-elle été prononcée ?
La radiation a été prononcée car M. [P] n'a pas exécuté le jugement d'expulsion (il n'a pas libéré les lieux) et n'a pas démontré qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter ni que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
