Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00314
Synthèse de la décision
Question juridique
L'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à une société créée postérieurement est-elle justifiée en raison de la fictivité de cette dernière ?
Principe retenu
L'extension de la liquidation judiciaire à une autre personne morale peut être prononcée lorsqu'il existe une confusion des patrimoines ou une fictivité de la personne morale. La fictivité est caractérisée par un faisceau d'indices démontrant que la nouvelle société n'est qu'une continuation de l'ancienne, avec une identité d'entreprise, d'activité et de patrimoine.
Faits clés
- La société [5] a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2024.
- Mme [W], épouse du gérant de [5], a créé la société [6] après la liquidation.
- La société [6] exerce la même activité que [5] (entreprise générale du bâtiment).
- Le siège social de [6] a été fixé au domicile de Mme [W].
- M. [F], gérant de [5], a continué à travailler pour [6] via son épouse.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00314
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fictivité d'une société ?
La fictivité d'une société est une situation où la personne morale n'a pas d'existence réelle et sert uniquement à poursuivre l'activité d'une autre société, notamment pour échapper aux créanciers. Elle se caractérise par un faisceau d'indices comme l'identité d'activité, de dirigeants, de clientèle ou de patrimoine.
Comment prouver qu'une société est fictive ?
La preuve de la fictivité repose sur un faisceau d'indices concordants : création postérieure à une liquidation, même activité, mêmes dirigeants de fait, absence d'autonomie réelle, utilisation des mêmes moyens matériels et humains, etc. En l'espèce, la société [6] a été créée par l'épouse du gérant de [5] après la liquidation, exerçant la même activité, sans que le gérant ne justifie d'une autre activité réelle.
Quels sont les recours contre une décision d'extension de liquidation ?
La décision d'extension peut faire l'objet d'un appel dans les délais légaux. En l'espèce, la société [6] a fait appel du jugement du tribunal de commerce, mais la cour d'appel a confirmé l'extension en raison de la fictivité établie.
Une société créée après une liquidation peut-elle être considérée comme une continuation ?
Oui, si elle reprend la même activité avec les mêmes moyens et dirigeants, elle peut être considérée comme une continuation fictive de la société liquidée. Dans cette affaire, la société [6] a été jugée fictive car elle poursuivait l'activité de [5] via le gérant de fait.
Quelle est la différence entre confusion des patrimoines et fictivité ?
La confusion des patrimoines implique un mélange des actifs et passifs entre deux entités, tandis que la fictivité signifie qu'une société n'a pas d'existence réelle et n'est qu'un écran. Les deux peuvent justifier une extension de procédure collective, mais la fictivité est plus large et se prouve par des indices de dépendance et de simulation.
Le liquidateur peut-il demander l'extension à une société gérée par le conjoint ?
Oui, si des indices montrent que le conjoint sert de prête-nom pour continuer l'activité du débiteur. En l'espèce, l'épouse du gérant a créé la nouvelle société, et le gérant a continué à y travailler, ce qui a été retenu comme indice de fictivité.
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