Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 26/00078
Synthèse de la décision
Question juridique
Un concubin peut-il obtenir le remboursement de sommes prêtées à son ancien concubin en l'absence d'un écrit constatant le prêt ?
Principe retenu
En l'absence d'un écrit, la preuve d'un prêt d'argent entre particuliers peut être rapportée par tout moyen, notamment par des éléments établissant la remise des fonds et l'intention de les prêter. Le juge apprécie souverainement la valeur des éléments de preuve produits.
Faits clés
- Relation de concubinage de janvier 2017 à juin 2021
- Trois virements de 4 000 €, 4 000 € et 15 000 € effectués par M. [D] à Mme [R] en 2019
- Absence de reconnaissance de dette écrite
- Mise en demeure du 26 novembre 2021 restée sans réponse
- Assignation en remboursement le 24 juillet 2023
Articles cités
article 514 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 26/00078
Questions fréquentes
Puis-je récupérer l'argent prêté à mon ex-concubin sans reconnaissance de dette ?
Oui, il est possible d'obtenir le remboursement même sans écrit, à condition de prouver la remise des fonds et l'intention de prêter. Dans cette affaire, les virements bancaires ont été jugés suffisants pour deux des trois prêts.
Comment prouver un prêt d'argent entre concubins ?
La preuve peut être apportée par tout moyen : virements bancaires, relevés de compte, messages, témoignages. Le juge apprécie librement la valeur des preuves. Ici, les virements ont été retenus comme preuve pour les prêts de 4 000 € et 15 000 €.
Que faire si mon ex-concubin refuse de rembourser un prêt ?
Vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir le remboursement. Il est conseillé de rassembler toutes les preuves (virements, écrits, témoignages). En l'espèce, la cour a condamné l'emprunteuse à rembourser 19 000 €.
Un virement bancaire suffit-il à prouver un prêt ?
Un virement bancaire est un indice sérieux, mais il doit être corroboré par d'autres éléments pour établir l'intention de prêter. Dans cette décision, le virement de 4 000 € du 8 mars 2019 n'a pas été retenu comme prêt car il était concomitant à un achat commun.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Oui, si le débiteur refuse de rembourser sans motif légitime. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée car la résistance n'a pas été jugée abusive, l'emprunteuse contestant de bonne foi l'existence des prêts.
Quelle est la différence entre un prêt et une donation entre concubins ?
Un prêt implique l'obligation de rembourser, tandis qu'une donation est un transfert gratuit. En cas de doute, le juge examine les circonstances. Ici, les virements ont été qualifiés de prêts car ils étaient individualisés et non destinés à des dépenses communes.
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