Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 25/04351

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un locataire peut-il obtenir des délais pour quitter les lieux et un report de sa dette locative après résiliation du bail pour impayés, alors qu'il ne justifie pas de ses difficultés financières ni du paiement régulier du loyer courant ?

Principe retenu

L'octroi de délais pour quitter les lieux et le report de la dette locative sont subordonnés à la démonstration par le locataire de ses difficultés financières et de sa bonne foi, notamment par le paiement du loyer courant. Le locataire qui ne justifie pas de sa situation financière et ne s'acquitte pas du loyer courant ne peut bénéficier de ces mesures.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 10 janvier 2011 entre l'EPIC [1] et Mme [N]
Résiliation du bail constatée par jugement du 9 juin 2022 pour défaut de paiement des loyers
Délais de paiement accordés par le jugement de 2022, non respectés par la locataire
Commandement de quitter les lieux délivré le 9 juillet 2025
Procès-verbal de tentative d'expulsion avec concours de la force publique le 16 septembre 2025

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 25/04351

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un délai pour quitter mon logement après une expulsion ?

Oui, vous pouvez demander des délais pour quitter les lieux au juge de l'exécution, mais vous devez démontrer vos difficultés financières et votre bonne foi, notamment en payant le loyer courant. Dans cette affaire, la locataire n'a pas justifié de ses difficultés et ne payait plus le loyer depuis août 2025, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Comment demander un report de ma dette locative ?

Vous devez saisir le juge de l'exécution par requête et prouver que vous êtes dans l'impossibilité de payer la dette tout en réglant le loyer courant. Dans le cas jugé, la locataire n'a pas fourni de justificatifs récents de ses revenus ni prouvé qu'elle payait le loyer courant, ce qui a entraîné le rejet de sa demande.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement après résiliation du bail ?

Il faut démontrer sa bonne foi et sa capacité à apurer la dette tout en payant le loyer courant. La locataire dans cette affaire avait déjà bénéficié de délais en 2022 mais ne les avait pas respectés, et ne payait plus le loyer depuis août 2025, ce qui a été jugé insuffisant pour obtenir un nouveau report.

Mon bailleur peut-il m'expulser si je ne paie pas mon loyer ?

Oui, après résiliation du bail pour impayés, le bailleur peut obtenir l'expulsion. Dans cette affaire, le bailleur a fait délivrer un commandement de quitter les lieux et a sollicité le concours de la force publique, et la cour a confirmé l'expulsion faute de preuve de difficultés financières et de paiement du loyer courant.

Que faire si je ne peux pas payer mon loyer et que j'ai déjà eu des délais ?

Vous devez impérativement respecter les délais accordés et payer le loyer courant. Si vous ne le faites pas, comme dans cette affaire où la locataire n'a pas respecté le plan de 2022 et a cessé de payer le loyer en août 2025, le juge refusera de nouveaux délais et l'expulsion sera ordonnée.

Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir un report de dette locative ?

Vous devez fournir des pièces récentes attestant de vos revenus, charges et de l'impossibilité de payer, ainsi que la preuve du paiement du loyer courant. Dans cette affaire, la locataire n'a produit qu'un relevé de compte de septembre 2025 et aucun justificatif de paiement après juillet 2025, ce qui a été jugé insuffisant.

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