Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/04317
Synthèse de la décision
Question juridique
Une demande d'ouverture de liquidation judiciaire formée par un créancier est-elle dépourvue d'intérêt et abusive lorsque le débiteur a déjà été placé en liquidation judiciaire par un jugement antérieur ?
Principe retenu
L'action d'un créancier tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un débiteur déjà placé en liquidation judiciaire par un jugement antérieur est dépourvue d'intérêt et ne peut être qualifiée d'abusive. Le créancier conserve néanmoins un intérêt à agir pour faire reconnaître sa créance et obtenir des condamnations au titre des frais irrépétibles.
Faits clés
- La société ATC le Relais, bailleresse, a assigné la société L'Atelier en liquidation judiciaire le 26 novembre 2025.
- Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Gap a déjà prononcé la liquidation judiciaire de la société L'Atelier.
- Le tribunal de commerce a déclaré l'action d'ATC le Relais abusive et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour préjudice moral.
- La cour d'appel a infirmé le jugement sur le caractère abusif de l'action et a débouté la société L'Atelier de ses demandes.
- La cour a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire, le débiteur étant déjà en liquidation.
Articles cités
article 30 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 25/04317
Questions fréquentes
Un créancier peut-il demander la liquidation judiciaire d'un débiteur déjà en liquidation ?
Non, une telle demande est dépourvue d'intérêt car le débiteur est déjà soumis à une procédure collective. Le créancier doit déclarer sa créance entre les mains du liquidateur.
L'action d'un créancier en liquidation judiciaire est-elle abusive si le débiteur est déjà en liquidation ?
Non, selon la cour d'appel, l'action n'est pas abusive en soi, même si elle est sans objet. Le créancier conserve un intérêt à agir pour faire reconnaître sa créance et obtenir des frais irrépétibles.
Quels sont les risques pour un créancier qui agit en liquidation judiciaire après l'ouverture d'une procédure ?
Le créancier risque de voir sa demande déclarée sans objet, mais pas nécessairement abusive. Il peut toutefois être condamné aux dépens si son action est jugée infondée.
Comment un créancier peut-il obtenir le paiement de ses frais d'avocat dans une procédure de liquidation ?
Le créancier peut demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, la cour a fixé la créance à 2.500 euros, à déclarer au liquidateur.
Que doit faire un créancier après l'ouverture de la liquidation judiciaire de son débiteur ?
Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire liquidateur dans les délais légaux. Il peut également former une action en justice pour faire reconnaître sa créance si nécessaire.
Un débiteur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour action abusive en liquidation judiciaire ?
Oui, si l'action du créancier est abusive, le débiteur peut demander réparation du préjudice moral subi. En l'espèce, la demande a été rejetée car l'action n'était pas abusive.
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