Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 25/04166

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une SCI demandant l'expulsion d'une concubine pour occupation sans droit ni titre emporte-t-il extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé, emporte acquiescement au jugement et produit un effet extinctif immédiat, dessaisissant la cour. Le désistement d'action est inopérant en présence d'un désistement d'instance.

Faits clés

SCI SEB propriétaire d'un bien où vivaient en concubinage M. [K] (gérant) et Mme [X]
M. [K] a quitté le logement le 26 novembre 2023, Mme [X] est restée avec les enfants
SCI SEB a assigné Mme [X] en référé pour occupation sans droit ni titre et expulsion
Ordonnance de référé du 21 octobre 2025 a débouté la SCI SEB pour contestations sérieuses
SCI SEB a interjeté appel le 8 décembre 2025

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 25/04166

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. En l'espèce, la SCI SEB s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé, emporte acquiescement au jugement de première instance et produit un effet extinctif immédiat. La cour est dessaisie et l'instance d'appel est éteinte.

Puis-je être expulsé d'un logement appartenant à la SCI de mon ex-concubin ?

Oui, si vous occupez le logement sans droit ni titre après la séparation, le propriétaire (la SCI) peut demander votre expulsion en justice. Dans cette affaire, la SCI SEB avait engagé une procédure d'expulsion contre Mme [X], concubine du gérant, mais s'est ensuite désistée de son appel.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est une somme due par l'occupant sans droit ni titre au propriétaire, en compensation de la jouissance du bien. Dans cette affaire, la SCI SEB réclamait une indemnité mensuelle de 1 120 € à Mme [X].

Le juge des contentieux de la protection est-il compétent pour les expulsions ?

Oui, le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur les demandes d'expulsion en référé. En l'espèce, le juge avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme [X].

Que se passe-t-il si la SCI propriétaire se désiste de son appel ?

Si la SCI se désiste de son appel, l'instance d'appel est éteinte et la cour est dessaisie. Le jugement de première instance devient définitif. En l'espèce, la SCI SEB s'est désistée, ce qui a mis fin à la procédure d'appel.

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