Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/04141

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire peut-il se prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison de problèmes de chauffage et d'eau chaude, et obtenir des délais de paiement ?

Principe retenu

L'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil permet à une partie de suspendre l'exécution de son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, à condition que l'inexécution soit suffisamment grave. En matière de bail, le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état et d'en assurer la jouissance paisible (article 1720 du code civil). Toutefois, en référé, le juge ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence de problèmes de chauffage et d'eau chaude n'est pas établie par des éléments suffisants, de sorte que l'obligation de payer les loyers n'est pas sérieusement contestable. Par ailleurs, l'octroi de délais de paiement suppose que le débiteur justifie de sa situation financière et de sa capacité à apurer la dette, ce qui n'est pas démontré.

Faits clés

Bail commercial du 31 octobre 2024 pour des locaux à [Localité 2], terme au 30 juin 2025
Loyer mensuel de 2.500 euros hors charges
Locataire allègue des problèmes d'eau chaude et de chauffage
Locataire notifie une résiliation unilatérale du bail par courrier du 1er mars 2025
Bailleur assigne en référé pour obtenir paiement des loyers impayés

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article 1219 du code civil article 1720 du code civil article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/04141

Questions fréquentes

Puis-je ne pas payer mon loyer si le chauffage ne fonctionne pas ?

En principe, oui, si l'inexécution du bailleur est grave (ex : absence de chauffage en hiver). Mais en l'espèce, le locataire n'a pas prouvé les problèmes allégués, donc le juge a estimé que l'obligation de payer n'était pas sérieusement contestable et l'a condamné à payer une provision.

Comment obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés ?

Vous devez justifier de votre situation financière (bilans, comptes) et démontrer votre capacité à apurer la dette dans le délai demandé. En l'espèce, le locataire n'a fourni aucune pièce, et la dette était exigible depuis plus d'un an, donc les délais ont été refusés.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un bail commercial ?

C'est le droit pour le locataire de suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne respecte pas ses obligations (ex : fournir un local en bon état). Mais ce droit n'est pas automatique : il faut que l'inexécution soit grave et prouvée.

Le juge des référés peut-il m'accorder une provision pour loyers impayés ?

Oui, si la créance n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le juge a accordé une provision de 12.500 euros car le locataire n'a pas prouvé les problèmes de chauffage et d'eau chaude.

Quels justificatifs fournir pour obtenir des délais de paiement ?

Il faut produire des documents financiers (comptes annuels, relevés bancaires, prévisionnel) et un plan d'apurement. En l'espèce, le locataire n'a rien fourni, donc la demande a été rejetée.

L'absence de chauffage justifie-t-elle la suspension du loyer ?

Oui, si elle est prouvée et suffisamment grave. Mais en l'espèce, le locataire n'a pas apporté de preuves (constats, courriers, photos), donc le juge a considéré que l'obligation de payer n'était pas contestable.

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