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Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 25/04120

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le créancier peut-il prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la caution solidaire pour garantir la fraction du prix de cession de parts sociales, alors que la caution s'est engagée dans la limite de la dette fiscale du cédant et que le débiteur principal est en procédure de sauvegarde ?

Principe retenu

L'engagement de caution solidaire et personnelle est valable et la caution est tenue dans la limite de son engagement. Toutefois, lorsque le débiteur principal bénéficie d'une procédure de sauvegarde, le créancier ne peut exercer de poursuites contre la caution que pour les échéances impayées avant l'ouverture de la procédure, et non pour la totalité de la dette à échoir. En l'espèce, la caution s'était engagée à hauteur de 52.700€, mais le créancier a pris une hypothèque judiciaire provisoire pour un montant supérieur, ce qui justifie la mainlevée.

Faits clés

  • Protocole de rachat de parts sociales signé le 23 juillet 2020 entre M. [S] et la société Court'ea
  • Cautionnement solidaire de M. [H] à hauteur de 52.700€, limité à la dette fiscale de M. [S]
  • Dernière mensualité payée par la société Court'ea le 11 décembre 2023
  • Ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Court'ea le 20 décembre 2023
  • Ordonnance du juge de l'exécution du 18 mars 2025 autorisant une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de M. [H]

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 25/04120

Questions fréquentes

Puis-je prendre une hypothèque sur le bien de la caution si le débiteur principal est en sauvegarde ?
Non, car en cas de procédure de sauvegarde, le créancier ne peut exercer de poursuites contre la caution que pour les échéances impayées avant l'ouverture de la procédure, et non pour la totalité de la dette à échoir. Dans cette affaire, l'hypothèque a été ordonnée en mainlevée car elle portait sur des créances à échoir.
La caution est-elle tenue de payer les échéances à venir après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
Non, la caution n'est tenue que pour les échéances impayées avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Les échéances à échoir ne peuvent être réclamées à la caution pendant la durée du plan de sauvegarde.
Comment obtenir la mainlevée d'une hypothèque judiciaire provisoire ?
Il faut saisir le juge de l'exécution pour demander la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l'hypothèque, en démontrant que les conditions légales ne sont pas remplies ou que la mesure est excessive. Dans cette affaire, la mainlevée a été ordonnée car l'hypothèque portait sur des créances à échoir.
Quelle est la limite de l'engagement de caution ?
La caution n'est tenue que dans la limite du montant et de la durée stipulés dans l'acte de cautionnement. En l'espèce, l'engagement était limité à 52.700€ et jusqu'au 30 avril 2025, et ne couvrait que la fraction du prix de cession payable à terme.
Le créancier peut-il poursuivre la caution pour la totalité de la dette si le débiteur est en sauvegarde ?
Non, le créancier ne peut poursuivre la caution que pour les échéances impayées avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Les créances à échoir ne peuvent être exigées de la caution pendant la durée du plan.
Quels sont les recours contre une hypothèque judiciaire provisoire abusive ?
La caution peut demander la mainlevée de l'hypothèque au juge de l'exécution, et éventuellement réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive si elle démontre une intention malveillante du créancier. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve d'abus.
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