Cour d'appel, chambre civile section a, 16 juin 2026 — n° 25/03800
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité d'une saisie-attribution peut-elle être prononcée pour défaut de remise de l'acte de saisie au débiteur, et des délais de paiement peuvent-ils être accordés après l'effet attributif immédiat de la saisie ?
Principe retenu
La mention faite par le commissaire de justice dans son acte fait foi jusqu'à preuve contraire ; le débiteur qui conteste la remise de l'acte doit rapporter la preuve de ses allégations. L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, qui transfère la propriété des fonds saisis au créancier, interdit au juge de l'exécution d'accorder des délais de paiement après la saisie, surtout lorsque la dette est intégralement réglée.
Faits clés
- Ordonnance d'injonction de payer du 30 décembre 2024 pour un solde de crédit de 2 793,98 €
- Saisie-attribution pratiquée le 7 mai 2025 sur le compte bancaire de Mme [Q]
- Saisie fructueuse ayant permis de recouvrer l'intégralité de la somme due
- Contestation de Mme [Q] fondée sur le défaut de remise de l'acte de saisie
- Débouté de sa demande de nullité et de délais de paiement en première instance et en appel
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 16/06/2026 - n° 25/03800
Questions fréquentes
Puis-je contester une saisie-attribution si je n'ai pas reçu l'acte de saisie ?
Oui, mais vous devez rapporter la preuve que l'acte ne vous a pas été remis. La mention du commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve contraire. Dans cette affaire, Mme [Q] n'a pas apporté cette preuve, donc sa contestation a été rejetée.
Puis-je obtenir des délais de paiement après une saisie-attribution fructueuse ?
Non, car l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution transfère la propriété des fonds au créancier dès la saisie. Le juge ne peut plus accorder de délais, surtout si la dette est intégralement réglée, comme dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'effet attributif immédiat d'une saisie-attribution ?
C'est le principe selon lequel, dès la signification de la saisie au tiers saisi (la banque), les fonds deviennent la propriété du créancier saisissant, à concurrence de la somme due. Cela empêche toute demande de délais de paiement ultérieure.
Que faire si mon compte est saisi pour une dette que je conteste ?
Vous devez contester la saisie devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant la dénonciation. Vous pouvez invoquer des vices de forme ou contester le montant de la dette. Dans cette affaire, la contestation pour défaut de remise de l'acte a été rejetée faute de preuve.
La saisie-attribution est-elle définitive si elle a permis de recouvrer toute la somme ?
Oui, la saisie-attribution fructueuse éteint la dette. Le débiteur ne peut plus obtenir de délais de paiement, car la créance est réputée réglée dès le jour de la saisie.
Quels sont les recours contre une saisie-attribution abusive ?
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander la nullité de la saisie, par exemple pour vice de forme ou absence de titre exécutoire. En appel, la cour peut confirmer ou infirmer la décision. Dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet de la nullité.
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