Cour d'appel, chambre civile section a, 16 juin 2026 — n° 25/03799
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité d'une saisie-attribution peut-elle être prononcée pour défaut de remise de l'acte de saisie au débiteur, et des délais de paiement peuvent-ils être accordés après l'effet attributif immédiat de la saisie ?
Principe retenu
La mention faite par le commissaire de justice dans son acte de signification fait foi jusqu'à preuve contraire ; le débiteur doit rapporter la preuve du défaut de remise de l'acte. Par ailleurs, l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, qui transfère la propriété des fonds saisis au créancier, interdit au juge de l'exécution d'accorder des délais de paiement après la saisie.
Faits clés
- Ordonnance d'injonction de payer du 30 décembre 2024 pour un solde de crédit de 2 582,40 €
- Saisie-attribution pratiquée le 9 mai 2025 sur le compte bancaire de Mme [S]
- Saisie fructueuse pour l'intégralité de la somme due
- Dénonciation de la saisie à Mme [S] le 12 mai 2025
- Assignation en nullité de la saisie par Mme [S] le 10 juin 2025
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 16/06/2026 - n° 25/03799
Questions fréquentes
Puis-je contester une saisie-attribution si l'huissier ne m'a pas remis l'acte ?
Oui, mais vous devez rapporter la preuve du défaut de remise. La mention de l'huissier dans l'acte fait foi jusqu'à preuve contraire. Dans cette affaire, Mme [S] n'a pas apporté cette preuve, donc la nullité a été rejetée.
Puis-je obtenir des délais de paiement après une saisie-attribution fructueuse ?
Non, car l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution transfère la propriété des fonds au créancier dès la saisie. Le juge ne peut donc plus accorder de délais, surtout si la dette est intégralement réglée.
Qu'est-ce que l'effet attributif immédiat d'une saisie-attribution ?
C'est le principe selon lequel, dès la signification de la saisie au tiers saisi, les sommes saisies deviennent la propriété du créancier, à concurrence de la dette. Cela rend la saisie définitive et empêche toute demande de délais de paiement ultérieure.
Que faire si mon compte bancaire est saisi pour une dette de crédit ?
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois après la dénonciation. Vous devez prouver un vice de forme ou une absence de dette. Dans cette affaire, la contestation a été rejetée faute de preuve.
Quels sont les recours contre une saisie-attribution ?
Vous pouvez assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour demander la nullité ou la mainlevée de la saisie. Vous devez invoquer un motif valable, comme le défaut de signification régulière ou l'absence de titre exécutoire.
La saisie-attribution est-elle définitive si elle a été fructueuse ?
Oui, une fois que les fonds ont été attribués au créancier, la dette est réputée éteinte. Le débiteur ne peut plus obtenir de délais de paiement, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.
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